Amendement n° AE17
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la mention du rapport annuel l'obligation de détailler l'état d'avancement des demandes de restitution en cours de traitement, pas seulement les décisions finales.
Intention : Donner au Parlement un vrai pouvoir de contrôle et de réaction sur la procédure de restitution, pas seulement une connaissance des résultats finals, en imposant la transparence de chaque étape du traitement des demandes en cours.
L'amendement enrichit le dispositif du rapport annuel que le gouvernement doit soumettre au Parlement. Au lieu de limiter le rapport aux demandes reçues, aux décisions de sortie du domaine public et aux restitutions réalisées ou refusées, il y ajoute un suivi détaillé de chaque demande en cours : constitution du comité, remise de rapports intermédiaires, avis de la commission, décisions gouvernementales, préparation matérielle de la restitution. C'est une réponse à un enjeu procédural majeur : puisque l'examen des demandes s'étale sur plus d'un an, sans cette transparence intermédiaire, le Parlement n'aura visibilité que sur les décisions finales et risque de se trouver « devant le fait accompli ». L'amendement crée donc un point de contrôle parlementaire précoce, permettant au Parlement de réagir avant la conclusion du processus.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE17 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. En l’état actuel, le rapport annuel demandé au gouvernement devra présenter les demandes de restitutions reçues, les décisions de sortie du domaine public et les restitutions réalisées ou refusées. Comme la procédure d’examen des demandes durera sans doute plus d’un an, il me semblerait utile, voire prioritaire, qu’il présente également l’état d’avancement du traitement des demandes en cours. Le comité a-t-il été constitué ? A-t-il fourni son rapport ? L’avis de la commission a-t-il été rendu ? Le gouvernement a-t-il pris sa décision ? La restitution est-elle en cours de préparation ? Cela permettrait au Parlement de réagir avant de se trouver devant le fait accompli.
La commission adopte l’amendement.