Amendement n° AE16
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'information parlementaire sur les demandes de restitution : ajouter les commissions des affaires étrangères aux côtés des commissions culturelles.
Intention : Reconnaître que les restitutions d'objets culturels relèvent aussi d'une dimension diplomatique et de politique étrangère, méritant donc un contrôle ou une information de la part de ceux qui en charge les relations extérieures de l'État.
L'amendement étend le mécanisme d'information prévu initialement aux seules commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il prévoit que les commissions des affaires étrangères des deux assemblées reçoivent également notification des demandes de restitution dans le même délai d'un mois. Cette extension reconnaît que les restitutions d'objets culturels et archéologiques comportent une dimension diplomatique et géopolitique aussi importante que la dimension purement culturelle, en particulier lorsqu'elles engagent des rapports bilatéraux ou multilatéraux avec des États étrangers. Son adoption confirme que le législateur entend placer la restitution dans un cadre d'équilibre entre enjeux patrimoniaux et enjeux de relations internationales.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE16 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Il est prévu que les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale soient informées dans un délai d’un mois à compter de la réception des demandes. C’est une très bonne chose mais il semblerait utile que les commissions des affaires étrangères des deux assemblées du Parlement puissent également être destinataires de cette information.
La commission adopte l’amendement.