Amendement n° AE15
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
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Ajoute un représentant du ministère des Affaires étrangères à la commission nationale des restitutions pour intégrer les enjeux diplomatiques.
Intention : Assurer que les restitutions de biens culturels intègrent systématiquement une évaluation des enjeux diplomatiques et de coopération diplomatique, transformant la logique de décision d'une démarche d'expertise patrimoniale pure à une décision politico-diplomatique.
L'amendement introduit un acteur nouveau dans la composition de la commission : le ministère des Affaires étrangères. Cette adjonction ne relève pas d'un simple ajustement organisationnel. Elle signifie que les restitutions de biens culturels, que le texte initial présentait comme une question d'expertise scientifique et patrimoniale (via le comité scientifique et la commission), sont redéfinies comme des actes diplomatiques. Le débat révèle un consensus : l'intégration du Quai d'Orsay « améliore le texte » et « ne bouleverse pas l'équilibre ». Or c'est précisément ce qui change l'intention de la loi. En ajoutant la « dimension diplomatique » au processus d'avis, on crée un point de veto potentiel ou, à minima, un contre-poids à la logique scientifique et patrimoniale. Les restitutions ne relèveront plus d'une seule légitimité (l'expertise), mais d'une négociation où l'intérêt diplomatique pèsera dans la balance. L'exposé sommaire parle d'un « oubli du Sénat » à « réparer », ce qui freine le débat sur le fond : c'est une stratégie discursive qui transforme une décision politique majeure en simple correction technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE15 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement, conçu après nos échanges avec les ministères de la culture et des affaires étrangères, vise à ajouter un représentant de l’État désigné par le ministre des affaires étrangères dans la composition de la commission nationale des restitutions. Il s’agit de réparer un oubli du Sénat. Il apparaît en effet indispensable que les enjeux diplomatiques et de coopération soient pris en compte dans l’avis que rend la commission.
Cette dernière a été créée par le Sénat pour rendre un avis sur le rapport du comité scientifique. Nous comprenons l’utilité de cet avis, qui donnera plus d’objectivité à la décision de restitution et permettra d’élaborer une doctrine en la matière. On peut craindre que cela retarde un peu la restitution mais cela accélérera sûrement la décision du gouvernement dès lors que l’avis sera rendu public.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Cet amendement améliore le texte en intégrant le Quai d’Orsay dans la commission nationale des restitutions. Il permet ainsi de mieux prendre en compte la dimension diplomatique et de coopération du dispositif sans en bouleverser l’équilibre.
La commission adopte l’amendement.