Amendement n° AE14
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure l'obligation d'informer l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution et de lui communiquer les motifs du refus.
Intention : Garantir que les refus de restitution ne s'exercent pas par un silence administratif, mais par une notification motivée, afin de préserver la confiance diplomatique et de justifier les décisions auprès des États demandeurs.
Le projet de loi ne précisait pas comment l'État demandeur serait notifié en cas de refus de restitution. L'amendement corrige cette lacune en imposant une information explicite, avec communication des motifs (avis négatif de la commission, refus du propriétaire du bien, absence d'accord des ayants droit, etc.). Cet ajout ne modifie pas le droit de refuser une restitution, mais en accroît la transparence. L'intention est diplomatique : préserver la qualité des relations avec les États demandeurs en leur évitant un silence administratif qui serait interprété comme du mépris ou de l'opacité. L'adoption unanime révèle que le Parlement a estimé cette exigence de transparence comme un élément fondamental du bon fonctionnement du mécanisme de restitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE14 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le projet de loi est silencieux sur le cas où le gouvernement ne donne pas suite à la demande, après examen par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions. Ce refus peut avoir différentes causes : la commission a rendu un avis négatif ; le gouvernement n’a pas déposé le décret devant le Conseil d’État ; ce dernier estime que les critères ne sont pas remplis ; la personne morale de droit public propriétaire du bien n’est pas l’État et refuse de restituer le bien ; les ayants droit du donateur du bien ne donnent pas leur accord pour que celui-ci soit aliéné.
Il paraît donc indispensable que l’État demandeur soit informé du refus de sa demande et puisse en connaître officiellement les raisons. Il y va de la qualité de nos relations bilatérales avec les pays demandeurs.
La commission adopte l’amendement.