Amendement n° AE13
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les missions du comité scientifique bilatéral (provenance, conditions d'acquisition) et fixe un délai de deux ans pour son rapport, avec transmission au gouvernement et à l'État demandeur.
Intention : Institutionnaliser la transparence et l'objectivité scientifique dans l'examen des demandes de restitution en imposant un délai prévisible et une communication structurée, afin d'apaiser les tensions diplomatiques antérieures tout en prévenant les manipulations politiques des expertises.
L'amendement encadre le comité scientifique en le chargeant explicitement de mener une expertise fondée sur des faits objectifs concernant la provenance et les conditions d'acquisition des biens culturels. Il instaure un délai d'instruction de deux ans pour éviter les frustrations diplomatiques liées aux délais excessifs du passé. La transparence du rapport (transmission au gouvernement, aux commissions parlementaires et à l'État demandeur) vise à prévenir les manipulations et à favoriser une histoire partagée. Le débat révèle une tension entre clarification procédurale (soutenue par la rapporteure) et rigidité excessive (critiquée par l'EPR comme contraire à la flexibilité diplomatique nécessaire), mais l'amendement est adopté, validant l'approche de précision institutionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.
Ce comité sera chargé de mener des travaux scientifiques d’identification de provenance des biens culturels dont la restitution est demandée, en particulier s’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de ses missions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui prévoit la mise en place d’un comité scientifique similaire.
L’introduction d’un délai d’instruction permettra de traiter les demandes dans un délai compatible avec les attentes des États d’origine des biens. Cette disposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-Luc Martinez de 2023, qui proposait que le comité scientifique bilatéral rende son rapport dans un délai de deux ans.
Enfin, la transmission du rapport du comité scientifique au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur vise à favoriser la transparence de ses travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE13 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les règles relatives à la composition et aux missions du comité scientifique bilatéral doivent être définies par un décret en Conseil d’État. Toutefois, il nous est apparu nécessaire de préciser le rôle de ce comité, compte tenu de la présence en son sein de représentants de l’État demandeur et de son importance dans la procédure d’examen des demandes de restitution. Il sera en effet chargé de mener une expertise scientifique fondée sur des faits aussi objectifs que possible concernant la provenance, les conditions d’acquisition, l’histoire des œuvres ou la législation applicable au moment de leur acquisition. En l’espèce, l’amendement s’appuie sur la formulation retenue par loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui instaure un comité similaire.
En outre, il tend à limiter dans le temps l’instruction des demandes par le comité scientifique, lequel devra remettre son rapport dans un délai de deux ans. En effet, par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certaine frustration en raison d’un délai trop important entre leur demande initiale et la restitution effective des biens. Cette disposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-Luc Martinez, qui nous a assuré qu’un délai de deux ans est parfaitement compatible avec le travail nécessaire aux recherches de provenance.
Enfin, nous proposons que le rapport du comité scientifique soit transmis au gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur. Cette transparence permettra de se prémunir contre tout risque de manipulation des enquêtes. Le cas échéant, le rapport pourra même faire état de dissensus ; cela reflétera la prise en compte d’une pluralité de points de vue et contribuera à l’élaboration d’une histoire partagée avec les pays demandeurs.
Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’objectif de transparence est légitime mais celle-ci est déjà assurée par les pratiques administratives et diplomatiques. L’inscrire dans la loi de manière trop détaillée risquerait de rigidifier inutilement la procédure, chaque dossier présentant des spécificités.
La commission adopte l’amendement.