Amendement n° AE12

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le Sénat a exigé que le comité scientifique constitué entre la France et l’État demandeur représente les deux parties de manière équilibrée. Je me félicite de cette évolution mais je préférerais, à l’issue des auditions, le terme « paritaire » car la notion d’équilibre est relativement souple et soumise à interprétation. La parité renvoie, en revanche, à une stricte égalité numérique entre les représentants de la France et de l’État demandeur.

Le caractère paritaire du comité est absolument essentiel. Il permettra d’assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Cette demande nous paraît satisfaite. Le terme « équilibrée » garantit une représentation juste des deux États tout en laissant la souplesse nécessaire pour composer un comité scientifique pertinent. Le mot « paritaire » introduirait une contrainte trop rigide.

M. Pierre Pribetich (SOC). Si l’on veut réellement s’inscrire dans un dialogue respectueux de l’État demandeur, il convient d’afficher dès le départ que le comité sera paritaire. Ce sera un signe de reconnaissance de la demande de l’État qui souhaite qu’on lui restitue une œuvre. Un tel geste ne relève pas seulement de la sémantique, il a aussi une portée diplomatique.

M. Frédéric Petit (Dem). Adopter cet amendement – et le précédent est pire encore à cet égard –, c’est vouloir que la loi française donne des ordres aux États demandeurs. Si la France désigne deux ou trois personnalités et que le gouvernement étranger envoie son grand directeur, la composition du comité restera équilibrée. Comment la loi française pourrait-elle imposer à un État étranger ce qu’il doit faire ? C’est une question de légistique et non de morale.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Dès lors que le comité est censé être composé de scientifiques et non de politiques, peu importe leur nombre. Ils seront dans l’analyse : en la matière, la parité n’a pas de sens, si ce n’est du point de vue des compétences intellectuelles. Si on l’impose, on créera, me semble-t-il, une forme de déséquilibre car on s’écartera de l’analyse scientifique.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si le comité scientifique est amené à voter, la question sera importante. À chaque fois que je me suis rendu dans un pays étranger pour des raisons diplomatiques, j’ai veillé à ce que la délégation française compte le même nombre de membres que celle du pays hôte car cette parité me semblait concourir à l’équilibre.

Je suppose que madame la rapporteure a déposé cet amendement dans l’hypothèse où le comité serait appelé à adopter des recommandations à l’intention des politiques qui prendront la décision. Il me paraît donc important que la parité soit respectée. Rien n’empêche l’État demandeur de ne désigner qu’un seul savant s’il souhaite déroger à la parité. Mais conseiller la parité, c’est bien.

M. Frédéric Petit (Dem). La loi ne conseille pas, elle grave dans le marbre. La parité est certes une forme de l’équilibre mais elle n’est pas la seule.

M. Guillaume Bigot (RN). Premièrement, la science n’a pas de nationalité. Deuxièmement, nous souscrivons tous à la démarche humaniste et internationaliste – au bon sens du terme – qui vise à encourager des pays à valoriser leur propre patrimoine culturel. Mais tout cela transpire tout de même la culpabilité.

Arrêtons de nous excuser : tous les pays du monde ont colonisé, agressé leurs voisins, pillé – c’est universel, hélas. Ne craignons pas de vexer les États demandeurs et faisons confiance aux experts !

La commission rejette l’amendement.