Amendement n° AE11
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un canal unique diplomatique pour les demandes de restitution d'œuvres (au lieu de trois canaux épars) afin d'éviter que les demandes ne s'égarent et d'assurer leur suivi.
Intention : Garantir que les demandes de restitution ne restent pas bloquées dans des circuits administratifs fragmentés, en consolidant le suivi et la responsabilité par la voie diplomatique, ce qui augmente indirectement la probabilité que les demandes progressent.
L'amendement crée un véritable guichet centralisé en imposant que toute demande de restitution transitée par la voie diplomatique. Le diagnostic initial : demandes dispersées entre ministère de la culture, musées et ambassades, sans registre unique ni traçabilité. L'effet : une interface garantie avec le pays demandeur par l'ambassade, un accusé de réception obligatoire et un suivi formalisé. Cela renforce la procédure sans changer les critères de fond de la restitution elle-même, mais en rendant le processus plus transparent et plus difficile à étouffer par dispersion administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE11 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit un canal de transmission unique pour les demandes de restitution. Beaucoup de demandes s’égarent parce qu’on peut les transmettre soit au ministère de la culture, soit au musée qui dispose du bien, soit encore à l’ambassade. Il n’y a pas de guichet dédié ni de registre exhaustif des demandes en cours.
Après avoir échangé avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, je propose que les demandes formulées par les États soient adressées par la voie diplomatique. Cela permettra d’avoir un accusé de réception et, surtout, un suivi par l’ambassade, qui assurera l’interface avec le pays demandeur tout au long de la procédure.
La commission adopte l’amendement.