Amendement n° AE10
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la « tromperie » aux modes d'appropriation illicite pour couvrir les acquisitions à prix dérisoires ou par manœuvres dolosives, notamment coloniales.
Intention : Élargir les fondements légaux de restitution du patrimoine culturel aux acquisitions coloniales obtenues par consentement vicié ou inégalité manifeste, au-delà de la seule contrainte physique.
L'amendement vise à combler un vide du texte : les critères existants (vol, pillage, contrainte, violence) ne couvrent pas les acquisitions obtenues par consentement vicié — les cas emblématiques étant les biens achetés à des prix dérisoires (masque de Ségou : 7 francs contre 200 de prix moyen) ou par des manœuvres trompeuses. Introduire la « tromperie » élargit le fondement de la restitution au-delà de la contrainte physique vers le dol. Le rejet révèle une hésitation : crainte que « tromperie » soit trop large, trop flou juridiquement, ou que cet élargissement dépasse ce que le texte final entend effectivement autoriser — c'est-à-dire un périmètre de restitution plus restrictif que ce que la commission des affaires étrangères proposait.
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d'appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.
La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115-11 du code du patrimoine ne permet pas en l'état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d'origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que le prix moyen d'acquisition d'un masque africain à cette époque était de 200 francs.
La référence à la tromperie permet donc d'inclure dans le champ des restitutions l'ensemble des acquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire du bien a été vicié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE10 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Je propose d’ajouter à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.
Le projet de loi prévoit en l’état que seuls les biens qui ont fait l’objet d’une « appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » peuvent faire l’objet d’une restitution. Or ces critères ne recouvrent pas l’ensemble des modes d’appropriation observés pendant la période coloniale. En particulier, ne sont pas visées les acquisitions réalisées dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine, s’agissant notamment de biens acquis pour des sommes dérisoires ou grâce à des manœuvres dolosives. Bénédicte Savoy et Felwine Sarr citent dans leur rapport de 2018 sur la restitution du patrimoine culturel africain le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, qui a été acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme modique de 7 francs alors que le prix moyen d’un masque africain était à cette époque de 200 francs.
La notion de tromperie permettra de prendre en compte le consentement du propriétaire initial du bien. Ce complément, qui nous a été suggéré par les représentants du ministère des affaires étrangères lors de leur audition, ne perturberait pas l’équilibre général du texte.
La commission rejette l’amendement.