Amendement n° AE9
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »,
le mot :
« avant ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la limite temporelle de 1815 pour accepter les demandes de restitution antérieures, notamment du premier empire colonial et de la campagne d'Égypte.
Intention : Étendre la redevabilité morale et légale de la France au-delà du seul second empire colonial en incluant le premier empire et les campagnes napoléoniennes, afin de ne pas créer de discrimination entre États demandeurs selon la période historique de la spoliation.
L'amendement propose d'élargir le champ temporel de la loi en supprimant la borne de 1815. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'auteure argue que si les critères scientifiques de provenance sont respectés, l'ancienneté ne doit pas être un obstacle et que le comité scientifique peut refuser les demandes insuffisamment documentées ; de l'autre, les opposants (notamment RN) invoquent les limites pratiques de la preuve historique et le risque d'une régression infinie dans le temps, comparant à juste titre à la prescription juridique. Le débat révèle aussi un enjeu de soft power international : l'amendement est présenté comme un geste d'exemplarité face aux enjeux mondiaux (frises du Parthénon), tandis que les opposants craignent que l'absence de limite ne crée des contentieux stratégiques exploitables contre la France. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a choisi la prudence : maintenir une borne temporelle comme filtre de recevabilité, quand bien même cela exclut des demandes légitime sur le plan moral.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d'application du projet de loi. Dès lors que les critères prévus par l'article L. 115-11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d'être examinée. La date de 1815 exclut en effet des périodes essentielles, en particulier le premier empire colonial français, en Amérique du Nord et du Sud, et la campagne d’Égypte. Si les éléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comité scientifique en raison de l'ancienneté des faits, la demande pourra être refusée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE9 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. En l’état, le texte ne couvre que les biens dont l’appropriation a eu lieu entre 1815 et 1972. Si cette deuxième borne ne pose pas de problème – à compter de cette date, les biens acquis illégalement sont couverts par la convention de l’UNESCO, ratifiée par la France, qui entraîne la restitution au pays d’origine par décision de justice – il n’en va pas de même de la première, qui fait débat et qui ne figurait d’ailleurs pas dans les préconisations du rapport Martinez, lequel a inspiré ce texte.
L’année 1815 correspond à la chute de l’Empire napoléonien et au début du second empire colonial. Le traité de Vienne avait réglé la plupart des demandes de restitution liées aux biens saisis au cours des campagnes napoléoniennes, qui ont été confiés au Louvre. En revanche, le projet de loi ne couvre ni le premier empire colonial, au cours duquel de nombreux biens ont été rapportés d’Amérique du Nord ou du Sud, ni la campagne d’Égypte de Napoléon Bonaparte, même si un grand nombre d’objets collectés ont finalement été récupérés par les Britanniques. Nous risquons donc de créer des frustrations dans certains pays, qui peuvent aussi légitimement que les autres demander des restitutions. Il n’y a pas de raison que certains doivent passer par une loi d’espèce et d’autres par la présente procédure.
Au cours des auditions, il nous a été expliqué qu’il serait difficile de définir la provenance et les conditions d’acquisition des biens antérieurs à 1815. C’est possible mais nous estimons qu’il revient au comité scientifique de l’établir. Si les critères ne sont pas remplis, il n’y aura pas de restitution par cette voie. Mais s’il est possible de démontrer qu’un objet datant du XVIIe ou du XVIIIe siècle a été acquis illicitement, il n’y a pas de raison qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une demande de restitution. À titre de comparaison, la loi sur la restitution des restes humains s’applique aux restes remontant jusqu’à 1500.
Mon amendement propose donc de supprimer la borne de 1815, afin d’ouvrir les demandes de restitution à tous les biens dont l’appropriation est antérieure à 1972.
M. Pierre Pribetich (SOC). La spoliation à grande échelle est une pratique millénaire. Elle existe depuis l’Antiquité : on peut penser au sac de Jérusalem en 70, que l’empereur Titus a fait figurer sur des bas-reliefs. De son côté, la France a peut-être spolié les Iroquois lors de l’expédition de Jacques Cartier en 1534 ! Le problème de la date est donc non seulement générique mais aussi philosophique. Certes, il peut être compliqué de déterminer la provenance des biens qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite mais cela peut être l’occasion d’un dialogue. Il s’agit notamment de biens qu’on doit recenser et inventorier – et l’on dispose de suffisamment d’éléments scientifiques pour cela.
Il vaut donc mieux supprimer toute référence à une date, ce qui nous permettra d’être exemplaires en matière de restitution. Nous sommes attendus sur le plan international, dans un contexte où, par exemple, les frises du Parthénon font l’objet d’une très forte discussion entre le Royaume-Uni et la Grèce.
M. Guillaume Bigot (RN). Je souscris à ce qui vient d’être dit. Toutefois, si la prescription juridique existe, grâce au génie des Romains et des Latins, c’est parce que la preuve peut se perdre dans les limbes du temps. Il existe, bien sûr, des exceptions à la prescription, comme les crimes contre l’humanité, compte tenu de leur extrême gravité et de leur effet de détonation symbolique. Mais c’est justement une exception : le principe est que plus on remonte dans le temps, plus il est difficile de trouver des preuves.
Par ailleurs, il ne faudrait pas vivre dans le monde des Bisounours. Il y a des États qui nous cherchent querelle, qui pourraient utiliser ces dispositions contre nous. Et jusqu’à quand faut-il tirer le fil de l’histoire ? Il y a un moment où cela devient complexe, y compris du point de vue de l’appropriation culturelle, c’est-à-dire de la domination – idée qui vous obsède bien qu’il s’agisse d’un universel humain, en réalité, puisque toutes les civilisations en ont dominé d’autres. Ainsi, à qui faudrait-il rendre des éléments datant de l’Égypte ptolémaïque : à l’Égypte ou à la Grèce, puisque les Ptolémées étaient des Grecs ? Au bout d’un certain temps, on ne s’en sort plus et c’est pourquoi il faut fixer une borne assez raisonnable.
La commission rejette l’amendement.