Amendement n° AE8
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la restitution à tous les biens culturels du territoire, quel que soit le propriétaire initial (État, privés, communautés), pas seulement aux anciens biens d'État.
Intention : Inclure dans le champ de la loi tous les biens culturels originaires du territoire d'un État, indépendamment de leur propriétaire initial, afin de couvrir les biens pris aux particuliers et aux communautés pendant la colonisation, pas seulement ceux appartenant à des États.
L'amendement répond à une ambiguïté majeure du texte initial : la formulation « biens culturels provenant d'États qui en ont été privés » suggère que seuls les biens ayant appartenu à un État seraient concernés. Or, dans les contextes coloniaux, les États n'existaient souvent pas ou les biens appartenaient à des personnes privées ou des communautés. Le Conseil d'État l'avait signalé dans son avis. L'amendement clarifie que le critère pertinent n'est pas la propriété initiale du bien, mais son origine territoriale et l'illicéité de l'appropriation selon les critères de la loi. Cela élargit considérablement le périmètre des restitutions possibles sans modifier formellement l'objectif affiché.
Exposé sommaire
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas.
Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’en ait été le propriétaire initial. »
Le présent amendement reprend cette formulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre les biens demandés par un État « quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement AE4 de M. Jorys Bovet n’étant pas défendu, amendement AE8 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte fait référence à plusieurs reprises aux « biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés », ce qui pourrait laisser entendre que seuls les biens ayant appartenu à un État pourraient être concernés par le projet de loi. Or, bien souvent, les États n’existaient pas – c’est le cas par définition lorsqu’ils étaient colonisés – ou les biens appartenaient à des personnes privées ou à des communautés.
Tous les biens présents sur le territoire de l’État dont l’appropriation a été illicite au sens des critères fixés par le texte doivent être couverts. C’est d’ailleurs bien l’intention du projet de loi. Sans modifier l’objectif du texte, il semble utile de le préciser.
La commission adopte l’amendement.