Amendement n° AE7

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que « la sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, aux fins de permettre la réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine ». Si cette disposition vise surtout à préciser l’objectif du projet de loi, elle laisse entendre que seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. Or cette expression est sujette à interprétation, alors même que les critères de restituabilité fixés par le texte sont censés reposer sur une base objective et transparente. Elle pourrait conduire le gouvernement à écarter des demandes qui, par ailleurs, satisfont aux critères de recevabilité fixés par les nouvelles dispositions du code du patrimoine.

De plus, la formulation retenue implique que les autorités françaises portent une appréciation sur ce qui revêt ou non un caractère fondamental pour le patrimoine des États demandeurs. Or c’est aux communautés de ces États, et à elles seules, qu’il revient de définir la vision de leur patrimoine – laquelle peut d’ailleurs tout à fait s’éloigner du cadre de pensée européen et occidental. D’où mon amendement visant à supprimer la mention « fondamentaux ».

M. Guillaume Bigot (RN). Le principe posé par le texte est excellent mais sa mise en œuvre pose question. Il ne faut pas que les critères retenus conduisent à nous lier les mains. Il faut être réalistes et regarder la situation sans naïveté : il s’agit aussi d’un instrument diplomatique pour la France. Il est dans notre intérêt de ne pas nous lier les mains et de donner à nos diplomates la plus grande marge de manœuvre possible. Personnellement, je leur fais confiance.

M. Frédéric Petit (Dem). Je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’amendement.

M. Guillaume Bigot (RN). Je considère que l’élargissement des biens concernés nous lie les mains. Nous sommes donc contre l’amendement.

M. Frédéric Petit (Dem). Je suis plutôt contre moi aussi. Préciser que le bien doit présenter un caractère fondamental me semble de nature à éviter certains écueils. Au reste, c’est un terme que les scientifiques connaissent : ils savent faire la différence entre un élément fondamental pour une culture et un élément qui ne l’est pas. Je m’abstiendrai.

M. Pierre Pribetich (SOC). Pour notre part, nous sommes favorables à l’amendement. Il ne revient pas aux scientifiques de définir ce qui est fondamental, d’autant que c’est une notion compliquée, qui repose sur des références culturelles. Ce qui est fondamental pour une culture peut être anecdotique pour une autre : qui serait chargé de faire le tri ? Puisque nous voulons en appeler à la diplomatie et à la coopération, mieux vaut être souple et permettre la définition, chemin faisant, de ce qui relève des biens pouvant faire l’objet d’accords de restitution.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je soutiens également cet amendement, qui offre une marge d’appréciation. C’est à l’État ou au peuple demandant la restitution de préciser l’intérêt porté au bien visé. Je suis d’autant plus favorable à l’élargissement des critères que le texte prévoit suffisamment de verrous pour nous permettre, au besoin, de ne pas donner suite à la demande.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Empêcher la restitution d’un bien qui satisfait aux autres critères de restituabilité, déjà très précis, au motif qu’il n’est pas fondamental pose problème car il s’agit d’une notion très arbitraire : ce qui est fondamental pour nous ne l’est pas forcément pour l’autre nation. Je propose de nous en tenir à des critères objectifs, sans y ajouter une dimension sujette à interprétation et pas totalement objective.

La commission rejette l’amendement.