Amendement n° AE6
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1. – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes :
« 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ;
« 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par l’Union européenne ;
« 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’état de droit et l’indépendance de la justice.
« La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur.
« La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »
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Introduire un mécanisme automatique de suspension des restitutions en cas de conflit armé, sanctions internationales ou défaillance de l'État de droit, pour garantir la conservation du bien.
Intention : Verrouiller les restitutions derrière des garde-fous objectifs afin de préserver la souveraineté française sur ses biens patrimoniaux et d'empêcher leur transfert vers des États en situation d'instabilité, mais aussi — implicitement — de maintenir un contrôle français déguisé en critères techniques.
L'amendement propose d'ajouter une clause de sauvegarde objectif qui bloquerait automatiquement les restitutions si l'État demandeur connaît un changement de situation (conflit, sanctions, dégradation institutionnelle). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'auteur invoque la protection du bien culturel et la souveraineté française ; de l'autre, la rapporteure dénonce une conditionnalité qui, sous couvert de neutralité technique, introduirait un filtre politico-diplomatique risquant de discriminer certains États de façon durable. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré une approche au cas par cas, confiée à une commission instruite par plusieurs avis successifs, plutôt qu'un mécanisme rigide. Cela reflète la volonté de préserver une flexibilité diplomatique et d'éviter qu'une clause automatique ne devienne un outil d'exclusion sélective.
Exposé sommaire
La restitution d'un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d'un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l'État bénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, de le conserver et d'en garantir l'intégrité.
Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre ou d'interrompre la procédure lorsque l'État demandeur se trouve dans une situation rendant la restitution manifestement inopportune ou dangereuse pour le bien concerné. Il est parfaitement concevable qu'un État dépose une demande de restitution, puis entre en situation de conflit armé ou fasse l'objet de sanctions internationales avant que la procédure n'aboutisse. En l'état du texte, rien ne permettrait de bloquer la restitution.
Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde automatique fondée sur des critères objectifs et vérifiables : situation de conflit armé, régime de sanctions internationales, défaillance avérée de l'état de droit. Ces critères sont appréciés par la commission nationale des restitutions, dans le cadre d'une procédure transparente. Il ne s'agit pas d'un droit de veto discrétionnaire accordé au gouvernement, mais d'un mécanisme de protection objectif au service de la préservation du bien et de la crédibilité de la démarche de restitution elle-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE6 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). Il faut respecter la souveraineté des États à qui des biens sont rétrocédés mais aussi celle de l’État qui les rend. La restitution d’un bien culturel est un acte de souveraineté par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Cela exige, au minimum, que cet État soit en mesure de recevoir et de protéger le bien en question. Il ne s’agit plus des conditions muséales ou des coopérations culturelles que nous venons d’évoquer mais d’assurer un filet de sécurité.
Il faut pouvoir bloquer des restitutions à des États entrés en guerre entre le dépôt de leur demande et la décision finale ou dans lesquels les conditions objectives de conservation des biens ne sont pas garanties – je pense à un État qui ferait l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou dont la situation interne se serait dégradée. Cela nous paraît un mécanisme de bon sens, au service de la crédibilité de la démarche de restitution.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. L’automaticité que vous proposez est inutile et contre-productive. Il est prévu que chaque demande soit examinée au cas par cas. La procédure d’instruction reposera sur plusieurs avis successifs, qui guideront la décision finale de restituer ou non le bien.
De plus, les critères que vous avez retenus sont hautement politiques et évolutifs. Votre amendement introduit, en réalité, une conditionnalité qui risque d’exclure durablement certains États du champ des restitutions. Il est effectivement important que les enjeux diplomatiques soient évoqués lors de l’examen des demandes mais d’autres évolutions du texte permettront de le faire. Il convient ainsi de renforcer la présence du ministère des affaires étrangères au sein de la commission nationale des restitutions plutôt que d’instaurer une conditionnalité arbitraire et discriminatoire. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (Dem). Je rappelle qu’en plus de la commission qui sera établie en France, un comité scientifique bilatéral sera chargé de réaliser un travail préalable. En cas de guerre ou de sanctions, il n’y aura pas de comité bilatéral – on en connaît des exemples en ce moment. L’amendement est donc satisfait. Ne rigidifions les choses.
M. Guillaume Bigot (RN). Une précision sémantique : s’il s’agit de respecter le droit international, on ne peut parler de conditionnalité discriminatoire.
La commission rejette l’amendement.