Amendement n° AE5
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des conditions adéquates et à la valorisation publique du bien concerné.
« L’appréciation de ces capacités est effectuée par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, qui peut se faire assister d’experts indépendants. Elle tient compte notamment de l’existence d’institutions muséales ou de conservation accessibles au public, des normes appliquées en matière de préservation et de sécurité des collections, ainsi que des engagements pris par l’État demandeur quant à l’accessibilité du bien au public.
« La restitution se fait dans le cadre d'une coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs et des institutions françaises au bien restitué ainsi que la mise en place de partenariats scientifiques et muséographiques durables.
« Ces conditions procèdent de la reconnaissance que les biens culturels concernés constituent non seulement des éléments du patrimoine de l’État demandeur, mais aussi des témoignages irremplaçables du patrimoine commun de l’humanité, dont la préservation engage la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. »
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Introduire une évaluation préalable des capacités de conservation et exiger un accord bilatéral de coopération avant restitution — une condition présentée comme garantie minimale mais rejetée comme obstacle à la souveraineté.
Intention : Maintenir un contrôle effectif français sur les biens restitués et sur les conditions d'usage post-restitution, sous couvert de préservation du patrimoine mondial, afin de ralentir ou conditionner les restitutions aux États jugés insuffisamment « développés ».
L'amendement propose d'ajouter deux mécanismes de vérification avant toute restitution : (1) une évaluation des capacités muséales et de gouvernance de l'État demandeur, confiée à la commission nationale des restitutions ; (2) l'obligation de conclure un accord bilatéral garantissant l'accès des chercheurs français et la continuité du lien scientifique. Le débat révèle le cœur de tension : l'amendement grimace de gauche (défense du patrimoine de l'humanité) mais verrouille de droite (maintien du contrôle français post-restitution). La rapporteure met en lumière que ces conditions ont historiquement servi à justifier des refus de restitution et que les imposer constituerait une atteinte à la souveraineté des États destinataires. Elle souligne aussi que la coopération culturelle existe déjà dans la pratique (formation, échanges, accompagnement), sans besoin de la rendre obligatoire — ce qui transformerait un engagement volontaire en dépendance institutionnelle.
Exposé sommaire
La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement National ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres dont la valeur excède les droits de tout État particulier et qui appartiennent, en un sens profond, au patrimoine de l'humanité tout entière.
À ce titre, toute restitution doit s'accompagner de la garantie que le bien sera effectivement préservé, rendu accessible au public et intégré dans un projet de valorisation scientifique et culturelle pérenne. Restituer une œuvre à un État dépourvu d'institutions muséales adéquates ou en proie à des difficultés de gouvernance serait trahir l'objet même de la démarche en exposant le bien à un risque réel de détérioration, de trafic ou de disparition.
Le présent amendement introduit en conséquence un double mécanisme de vérification préalable : d'une part, une évaluation des capacités de conservation de l'État demandeur ; d'autre part, l'obligation de conclure un accord bilatéral de coopération culturelle garantissant l'accès des chercheurs français et la pérennité du lien scientifique avec le bien restitué. Ces conditions ne constituent pas des obstacles à la restitution, mais les garanties minimales sans lesquelles celle-ci risquerait d'être vaine, voire préjudiciable au bien lui-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE5 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement part d’un constat simple : les biens culturels visés ne sont pas des biens ordinaires mais des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres qui appartiennent, en un sens, au patrimoine de l’humanité tout entière. Dès lors, les restituer, oui, mais à qui et dans quelles conditions ?
Le texte nous semble insuffisamment précis sur ce point essentiel. Il ne prévoit aucune vérification des capacités réelles de l’État demandeur à les conserver, les protéger et les valoriser. Restituer une œuvre à un État dépourvu d’institutions muséales adéquates, ce serait prendre le risque de la voir se détériorer, disparaître ou alimenter un trafic illicite, ce qui reviendrait à trahir l’objet même de la démarche suivie.
Nous proposons donc deux garanties concrètes : une évaluation préalable des capacités de conservation de l’État demandeur, qui sera confiée à la commission nationale des restitutions, et la conclusion d’un accord bilatéral de coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs français aux biens restitués. Ce ne seront pas des obstacles à la restitution mais des conditions minimales.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les exigences concernant la conservation des biens restitués sont une problématique ancienne qui a souvent servi à justifier le refus ou le report des restitutions.
Je sais, par ailleurs, que vous êtes attaché au principe de souveraineté. Or si nous rendons des biens aux États qui en sont les propriétaires légitimes, nous ne pouvons pas leur imposer l’usage qu’ils en feront. Nous n’instaurons pas cette procédure pour donner des leçons, ce qui aggraverait le sentiment, dans ces pays, que nous nous sentons supérieurs.
Je vais néanmoins tenter de vous rassurer. La question de la conservation et de la valorisation des œuvres est évidemment essentielle et les pays concernés en sont parfaitement conscients. Le retour des biens dans leurs collections est une manière directe de soutenir leur secteur culturel et le développement du tourisme.
Les précédentes restitutions ont fait l’objet de nombreux échanges – venue de chercheurs en France pour identifier les objets, accompagnement de musées africains, formation de conservateurs, parmi de nombreux autres dispositifs. Les ministères de la culture et des affaires étrangères, l’AFD et Expertise France travaillent sur ces questions. Il est d’ailleurs dommage que certains d’entre vous, lors du vote du budget, aient voulu réduire drastiquement ces projets de coopération en matière d’aide au développement alors qu’ils sont indispensables – vous voterez peut-être différemment la prochaine fois.
Votre amendement est satisfait s’agissant de l’existence d’une coopération culturelle dans le cadre des restitutions mais il ne peut l’être quant au caractère obligatoire de cette coopération car elle relève de la souveraineté des États concernés. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’intention est légitime mais cet amendement introduirait une condition supplémentaire qui risque en pratique de bloquer de nombreuses restitutions. Des garanties de conservation et de coopération existent déjà dans le cadre du dialogue entre États et des accords culturels qui sont conclus. Votre proposition créerait un filtre supplémentaire qui serait potentiellement discriminant et contraire à l’esprit de justice animant ce texte.
La commission rejette l’amendement.