Amendement n° AE4
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressions exercées par l’État demandeur envers la France.
En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l’État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée.
Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou diplomatiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement AE4 de M. Jorys Bovet n’étant pas défendu, amendement AE8 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte fait référence à plusieurs reprises aux « biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés », ce qui pourrait laisser entendre que seuls les biens ayant appartenu à un État pourraient être concernés par le projet de loi. Or, bien souvent, les États n’existaient pas – c’est le cas par définition lorsqu’ils étaient colonisés – ou les biens appartenaient à des personnes privées ou à des communautés.
Tous les biens présents sur le territoire de l’État dont l’appropriation a été illicite au sens des critères fixés par le texte doivent être couverts. C’est d’ailleurs bien l’intention du projet de loi. Sans modifier l’objectif du texte, il semble utile de le préciser.
La commission adopte l’amendement.