Amendement n° AE3
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la restitution des biens culturels aux acquisitions obtenues par violence ou contrainte, pas seulement vol ou export illégal, pour harmoniser les régimes avant et après 1972.
Intention : Harmoniser les conditions de restitution entre les acquisitions antérieures et postérieures à 1972 en garantissant que les biens acquis par violence ou contrainte peuvent être restitués quel que soit le moment de leur appropriation, corrigeant une incohérence qui laissait impunies certaines formes d'appropriation illicite après 1972.
L'amendement identifie une incohérence majeure : l'article L. 124-1 du code du patrimoine (pour les biens après 1972) ne couvre que le vol ou l'export illégal, tandis que le nouveau régime du projet (avant 1972) inclut aussi les cessions ou libéralités obtenues par contrainte ou violence. Cette différence crée une rupture temporelle : un bien acquis par violence en 1971 pourrait être restitué, mais un bien acquis de la même façon en 1972 ne le pourrait pas. L'amendement harmonise les deux régimes en étendant l'article L. 124-1 aux appropriations coercitives, assurant une protection égale indépendamment de la date d'acquisition. Le rapporteur pour avis soutient cette correction : elle supprime une lacune juridique et garantit la continuité du droit de restitution.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander au juge judiciaire l’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’État d’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la demande, conformément à la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Si la procédure prévue à l'article L. 124-1 est considérée comme complémentaire à celle prévue à l'article 1er du présent projet de loi, le Conseil d'Etat relève dans son avis que l'économie des deux dispositifs est différente. Parmi les différences, on retrouve la nature des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En effet, alors que la procédure prévue à l'article précédent s'applique aux objets obtenus par une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer", on se rend compte que l'article L.124-1 ne prévoit que seuls les objets "volé ou illicitement exporté" sont concernés. Par conséquent, la notion de "cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer" et d'un consentement réel n'est pas prise en compte - ce à quoi nous nous attaquons à travers cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE3 de M. Aurélien Taché
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il s’agit, par cet amendement, d’élargir la liste des œuvres dont le juge judiciaire peut prononcer l’annulation de l’acquisition ainsi que la restitution en reprenant la formulation de la convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le nouveau régime de sortie des biens culturels du domaine public s’appliquera uniquement aux biens acquis avant 1972. Pour les appropriations postérieures à 1972, la France dispose déjà des outils juridiques nécessaires pour prononcer la nullité des acquisitions illicites et la restitution des biens à leur propriétaire d’origine. En effet, les dispositions de la convention de l’UNESCO de 1970, qui interdit et empêche l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ont été transposées dans le code du patrimoine.
Toutefois, la nullité des acquisitions ne peut être demandée que lorsque le bien a été volé ou illicitement exporté. Cette conception restrictive ne permet pas de couvrir les autres méthodes d’appropriation fondées sur la violence ou la contrainte, contrairement au dispositif prévu pour les appropriations antérieures à 1972. Je suis donc favorable à cet amendement, qui permettra d’assurer une continuité temporelle en harmonisant les deux régimes.
La commission adopte l’amendement.