Amendement n° AE1
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
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Supprimer l'exclusion des biens militaires de la restitution pour éviter que l'interprétation restrictive du texte rende inapplicable le droit à restitution.
Intention : Élargir l'accès à la restitution en requalifiant les biens militaires ayant une dimension culturelle, tout en esquivant le véritable enjeu : empêcher la France de se voir imposer de restituer des symboles de ses propres victoires militaires et de son patrimoine guerrier.
L'amendement cherche à élargir le périmètre des biens pouvant être restitués en supprimant l'exclusion des biens ayant servi à des activités militaires. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'argument que des objets d'apparat ou à forte valeur symbolique (sabres, trophées) sont à la fois militaires et culturels, et que l'exclusion crée un vide juridique empêchant des restitutions légitimes ; de l'autre, la crainte que supprimer cette limite ne conduise à restituer des témoignages de victoires militaires, des symboles du courage national ou du patrimoine guerrier qui relèvent de l'histoire collective française. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a volontairement maintenu une distinction entre biens purement militaires (hors restitution) et biens à double nature, pour protéger le patrimoine guerrier français contre les demandes de restitution.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien "qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" peut faire l'objet d'une demande de restitution. Or, comme le souligne les travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définition est inspirée du droit international actuellement applicable, le flou entourant les notions utilisées risquent en réalité de rendre une partie du dispositif de restitution totalement inapplicable, ces notions étant interprétées favorablement pour s'opposer aux demandes reçues.
A titre d'illustration, il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE1 de M. Aurélien Taché
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons revenir sur une des restrictions prévues, qui concerne la restitution des biens militaires. Elle dépendra d’une interprétation peu précise à nos yeux, qui tend à distinguer les biens ayant servi dans un cadre militaire de ceux considérés comme culturels. Or il existe beaucoup de biens, par exemple au musée des Invalides, qui peuvent certainement entrer dans ces deux catégories. Notre amendement tend à supprimer l’exclusion des biens militaires, qui ne nous semble pas justifiée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le cadre juridique prévu repose sur une distinction entre des biens à caractère militaire, saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l’État, et des biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre. Cette distinction, simple sur le papier, peut être complexe à définir en pratique. Les trophées ou armes d’apparat, s’ils peuvent être considérés comme des butins de guerre, revêtent ainsi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C’est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIe siècle avant d’être rapporté en France comme trophée de guerre en 1830 et qui est aujourd’hui exposé dans l’arsenal de Brest.
Votre amendement me paraît très intéressant mais je dois préciser que le Sénat a déjà assoupli le dispositif. Plutôt que d’exclure par principe les biens militaires, la rédaction actuelle prévoit que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués sous réserve de ne pas avoir contribué à des activités militaires. Pour ma part, j’émets un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ma région dispose de quantité de musées où l’on trouve des biens militaires liés au débarquement de Normandie. Pourraient-ils être concernés, si l’armée américaine ou l’État américain voulaient leur restitution ?
Par ailleurs, il y a un musée dans la partie libérée du Sahara occidental, c’est-à-dire en République arabe sahraouie démocratique, qui expose des biens militaires parmi lesquels j’ai trouvé un siège éjectable fabriqué dans la commune dont j’ai été le maire, Gonfreville-l’Orcher. Il provient d’un avion qui faisait du nettoyage pour la Marche verte lors de l’invasion du Sahara occidental. Les biens militaires témoignent ainsi d’une attitude, d’un comportement, et les récupérer gommerait une partie de l’histoire. Le siège éjectable que j’évoquais montre en l’espèce que du matériel soit de l’armée française soit vendu à l’étranger a permis de cibler des civils. De vraies questions se posent et j’émets donc une réserve au sujet de cet amendement.
M. Guillaume Bigot (RN). Je ne pensais pas venir en soutien de monsieur Lecoq mais son argument est plein de bon sens. Dans l’église des Invalides, pas loin d’ici, on trouve des étendards qui ont été arrachés au prix du sang à l’Empire ottoman, à Daech, aux porteurs de svastikas. Il est hors de question de rendre ces témoignages du courage de nos soldats et de nos aïeux.
La commission rejette l’amendement.