Amendement n° AC54 (Rect)
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un représentant du ministère des Affaires étrangères à la commission de restitution et supprime la flexibilité de désignation des autres membres.
Intention : Renforcer le rôle des considérations diplomatiques et de coopération internationale dans l'évaluation des demandes de restitution, en garantissant une présence ministérielle permanente au sein de la commission.
L'amendement modifie la composition de la commission nationale des restitutions en imposant un siège dédié au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Parallèlement, il supprime le mécanisme existant qui permettait de compléter la commission avec d'autres membres choisis parmi les membres du Haut conseil des musées de France. Cette double modification change la structure de la commission : d'une part, elle la rend plus prescriptive en institutionnalisant une présence diplomatique ; d'autre part, elle la rend plus rigide en éliminant une marge de manœuvre dans la sélection des experts complémentaires. L'enjeu sous-jacent est celui du poids des enjeux diplomatiques dans les décisions de restitution : faut-il que la diplomatie soit institutionnalisée comme acteur structurant, ou doit-on préserver l'autonomie de la commission vis-à-vis des considérations géopolitiques ?
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l’avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).