Amendement n° AC53
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
les mots :
« Les dispositions de la présente section sont applicables ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Élargir le périmètre des biens militaires pouvant être restitués en abandonnant la distinction entre armes de conflit et armes d'apparat, pour éviter les lois d'espèce et laisser le comité scientifique évaluer chaque cas selon les circonstances de son acquisition.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC34 de M. Pierre Pribetich
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous pensons que le comité scientifique est le plus apte à déterminer quels biens militaires doivent être restitués. Nous ne voulons pas procéder par lois d’espèce. Prenons l’exemple du canon Baba Merzoug, une prise de guerre, qui n’a pas été donné par l’Algérie à la France ; c’est pourquoi nous en demandons la restitution. Il est dommage qu’il ne relève pas du texte.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisqu’il reviendra au comité scientifique d’évaluer quels biens peuvent être restitués. Certains biens militaires, acquis illicitement, pourront l’être ; les autres sont exclus du périmètre du texte. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Nous soutiendrons cet amendement. En raison notamment de la distinction entre les armes d’apparat et celles ayant servi au conflit, certains biens militaires sont exclus du périmètre du texte. Il me semble préférable d’élargir le champ des biens militaires pouvant relever du projet de loi et de laisser le comité scientifique décider, à l’issue de ses travaux, lesquels peuvent être restitués, en fonction de leur histoire et de la manière dont ils ont été acquis, quel qu’en ait été l’usage. Certaines armes d’apparat ont pu, à un moment, être utilisées ; le canon Baba Merzoug n’en est qu’un exemple parmi d’autres. Rejeter cet amendement, c’est exclure de fait toute une partie des biens militaires, nous obligeant à recourir à des lois d’espèce pour leur restitution, alors que nous souhaitons le texte le plus large possible.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce texte doit être une loi-cadre, suffisamment large pour couvrir le plus de cas possible et nous éviter de continuer à recourir à des lois d’espèce. Encore récemment, parce qu’il fallait une telle loi, nous avons mis plus de cinq ans à restituer un tambour ivoirien. Je ne retirerai pas l’amendement, et j’espère que vous le soutiendrez.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le rapporteur défend son texte, c’est son rôle ; nous voulons l’améliorer, c’est le nôtre.
Il est effectivement de tradition, dans tous les pays, de ne pas rendre les fanions pris lors d’une action militaire, parce qu’ils représentent un trophée pour les vainqueurs et une humiliation pour les perdants. Cet amendement permettrait d’engager une action diplomatique vis-à-vis des États-nations qui se sont sentis humiliés – à raison – et de dépasser cette humiliation pour continuer à construire nos relations. Avancer dans ce sens rendrait à la France sa gloire et son honneur. Si les combats du passé ont construit un pays, ceux d’aujourd’hui consistent à construire la paix. Les biens militaires ne doivent pas être exclus de cette diplomatie à laquelle on nous appelait tout à l’heure.
M. Roger Chudeau (RN). Ces pays n’ont pas été humiliés mais vaincus, par nos armées, après avoir porté les armes contre la France. Vous n’allez pas réécrire l’histoire. Que nous restituions dans le cadre d’une diplomatie apaisée des biens acquis illicitement, très bien ; mais un trophée est un trophée, acquis au prix du sang, mon collègue Bigot l’a dit : il n’a pas à être restitué.
La commission rejette l’amendement.