Amendement n° AC50
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »
Ce que ça change · analyse IA
Renvoie à un décret la composition de la commission de restitution, déliée du Haut Conseil des musées, pour intégrer d'autres ministères (affaires étrangères, archives) hors du périmètre muséal.
Intention : Élargir la composition de la commission restitutionnelle au-delà des seuls musealia pour intégrer les ministères dont le patrimoine relève (affaires étrangères, archives) et garantir une expertise non exclusivement muséale sur les demandes de restitution.
L'amendement opère une délégatif législative majeure. Le texte initial prévoyait que les représentants de l'État, des parlementaires, des collectivités et des personnels siègent au sein de la commission des restitutions en étant désignés parmi les membres du Haut Conseil des musées de France. Or, les biens culturels restitutionnels incluent des collections bien plus larges que les musées (archives, patrimoine diffus), rendant cette filiation inappropriée. L'amendement résout ce problème en libérant la composition de la commission, confiée à un décret, tout en permettant que certains membres du Haut Conseil y siègent sans obligation. Le débat révèle un enjeu accessoire mais révélateur : les rapporteurs soulignent que l'indépendance de la commission impose un « regard extérieur » (amendement AC6 sur les personnalités qualifiées), ce qui suggère une volonté de distinguer expertise patrimoniale muséale et expertise restitutionnelle plus large.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État. En effet, l’état actuel du texte prévoit notamment que les parlementaires, les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des personnels sont désignés parmi les membres actuels du Haut Conseil des musées de France. Ce point pose toutefois problème dès lors que le périmètre des biens culturels susceptibles de faire l’objet d’une demande de restitution est plus large que celui des collections des musées de France.
Certains représentants de l’État qui auront vocation à siéger au sein de la commission n’auront pas de raison de siéger au sein du Haut Conseil. Cela pourra être le cas des représentants du ministre des affaires étrangères, du service du livre et de la lecture ou du service interministériel des archives de France du ministère la culture. De ce fait, il convient de décorréler les compositions du Haut Conseil et de la commission, en renvoyant le détail de la composition de celle-ci à un décret en Conseil d’État et sans faire référence à celle du Haut Conseil. Cela n’empêchera pas de désigner membres de la commission des membres du Haut Conseil des musées de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC50 de M. Frantz Gumbs et AC6 rectifié de la commission des affaires étrangères (discussion commune)
M. Frantz Gumbs, rapporteur. L’amendement vise à renvoyer le détail de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de restitution de biens culturels à un décret pris en Conseil d’État. Il pourra être fait mention de la participation de représentants de l’État issus du ministère des affaires étrangères ainsi que d’autres services du ministère de la culture. Il n’apparaît plus pertinent de mentionner que les membres de la commission sont désignés parmi les membres du Haut Conseil des musées de France. La suppression proposée par l’amendement AC6 rectifié sera donc rendue inutile par l’adoption de mon amendement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Nous proposons de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43, qui prévoit que les personnalités qualifiées puissent être nommées parmi les membres du Haut Conseil des musées de France. Cette précision n’apporte rien au texte, puisqu’elle ne crée aucune obligation. En outre, il nous semble utile que les personnalités qualifiées soient plutôt choisies en dehors du Haut Conseil pour avoir un regard extérieur sur ces questions qui ne relèvent pas seulement de la conservation du patrimoine.
La commission adopte l’amendement AC50.