Amendement n° AC49
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, après les mots :
« d’archéologie, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le patrimoine écrit aux domaines de qualification requis pour les experts siégeant à la commission de restitution, en le mettant au même niveau que l'ethnologie (plutôt que cumulatif).
Intention : Élargir les types d'expertise acceptés comme qualification (patrimoine écrit au lieu de seulement ethnologie) et assouplir les contraintes de composition de la commission pour en faciliter la constitution.
L'amendement substitue « ou de patrimoine écrit » à « et d'ethnologie » dans la liste des compétences exigées pour les personnalités qualifiées de la commission. Cela répond à deux enjeux : d'abord, reconnaître que le patrimoine écrit est un champ légitime de qualification pour les biens culturels demandant restitution (enrichissement du périmètre d'expertise) ; ensuite, assouplir le régime en passant d'une liste cumulative à une liste alternative, donnant davantage de flexibilité à l'administration dans le recrutement des experts. Le débat révèle que l'exposé sommaire minore le second enjeu (passage du cumulatif à l'alternatif) : l'enjeu réel n'est pas seulement d'ajouter une compétence, mais de desserrer l'étau sur les exigences de composition de la commission.
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l’objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l’administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l’état actuel de la rédaction, la mention « et d’ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC49 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur. L’amendement propose d’ajouter la mention du patrimoine écrit dans la liste des domaines de qualification des personnes qualifiées, membres de la commission de restitution de biens culturels.
La commission adopte l’amendement.