Amendement n° AC48
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
les mots :
« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assouplir la composition du Haut Conseil des musées de France pour adapter sa structure aux besoins de coordination avec la commission de restitution de biens culturels.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC46 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Il s’agit d’assouplir les modalités de composition du Haut Conseil des musées de France, auquel la commission de restitution de biens culturels s’adossera.
La commission adopte l’amendement.