Amendement n° AC47
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, après les mots :
« mise en œuvre de la »,
insérer les mots :
« procédure de ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assouplir les modalités de composition du Haut Conseil des musées de France pour adapter la structure d'accueil de la commission de restitution de biens culturels.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC46 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Il s’agit d’assouplir les modalités de composition du Haut Conseil des musées de France, auquel la commission de restitution de biens culturels s’adossera.
La commission adopte l’amendement.