Amendement n° AC46
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de représentation en nombre égal des différentes catégories de membres au Haut Conseil des musées, assouplissant sa composition.
Intention : Assouplir les règles de composition du Haut Conseil des musées pour faciliter sa mise en place et son fonctionnement en supprimant une contrainte d'équilibre catégorique jugée trop rigide.
L'article L. 430-1 du code du patrimoine imposait une représentation égalitaire des différentes catégories de membres (sauf parlementaires) au Haut Conseil des musées de France. Cet amendement supprime cette contrainte pour simplifier l'organisation du conseil et laisser une plus grande flexibilité dans sa composition, particulièrement dans la perspective de l'adossement de la commission de restitution de biens culturels à cette instance.
Exposé sommaire
L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC46 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Il s’agit d’assouplir les modalités de composition du Haut Conseil des musées de France, auquel la commission de restitution de biens culturels s’adossera.
La commission adopte l’amendement.