Amendement n° AC45
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
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Amendement rédactionnel selon l'auteur, mais le débat révèle un enjeu de fond : exiger une motivation explicite des refus de restitution.
Intention : Dégager l'administration des obligations formelles de motivation en cas de refus, en préservant une flexibilité diplomatique au détriment de la transparence juridique.
L'amendement AC45 est présenté comme purement rédactionnel par M. Frantz Gumbs, mais le contexte du débat montre qu'il s'inscrit dans une tension majeure sur la transparence du dispositif de restitution. Mme Taillé-Polian (AC21, dans le même esprit) demandait explicitement que les refus de restitution soient motivés — une exigence de transparence juridique. M. Gumbs, en tant que rapporteur, s'y oppose en arguant que le contexte diplomatique et les avis du comité scientifique constitueront de facto une motivation. Son avis défavorable révèle que l'administration préfère conserver une marge de manœuvre sans obligation formelle de justifier un refus. L'amendement AC45, bien que labelisé « rédactionnel », participe donc d'une logique de clarification des garanties procédurales — un enjeu substantiel déguisé.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC21 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution. En l’état, la décision finale relève du pouvoir réglementaire sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Cela fragilise la crédibilité du dispositif. Il nous semble important de procéder à cette précision.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Là encore, nous ne devons pas oublier le contexte diplomatique de l’examen de la demande. Toute décision de refus provoquera indéniablement un échange entre les États sur ses raisons. Elle sera également motivée par le rapport du comité scientifique et l’avis rendu par la commission nationale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.