Amendement n° AC43
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de permettre la »,
les mots :
« à des fins de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou ajuster le libellé de l'article premier sans modifier sa portée substantielle, probablement en réaction à la discussion sur le périmètre des bénéficiaires (États vs communautés).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC24 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués.
En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière pour des communautés, qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. La notion même de communauté est assez floue. De plus, ces communautés peuvent s’adresser à leur État, qui se mettra en lien avec la France.
Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vous entends : la notion de communauté est peut-être trop vague et il conviendrait certainement de l’améliorer.
Cependant, il existe des groupes culturels qui ne sont pas nécessairement reconnus comme tels dans leur État mais qui ont un patrimoine à eux et qui pourraient vouloir récupérer leurs biens culturels. Il y a là un manque qu’il conviendrait de combler.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC43 de M. Frantz Gumbs, rapporteur.