Amendement n° AC42 (Rect)
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels ».
Ce que ça change · analyse IA
Renommer « commission nationale des restitutions » en « commission des restitutions de biens culturels » pour éviter confusion avec la CIVS.
Intention : Clarifier la dénomination d'une nouvelle instance pour éviter toute confusion administrative entre deux commissions relevant de périmètres institutionnels distincts.
L'amendement corrige une ambiguïté nominale : le texte initial prévoyait une « commission nationale des restitutions » au sein du Haut Conseil des musées de France, mais cette dénomination entrait en collision avec la Commission pour la restitution des biens culturels et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), qui existe déjà et traite un sujet connexe mais distinct. Le changement vers « commission des restitutions de biens culturels » clarifie que cette instance relève spécifiquement du domaine muséal et patrimonial, sans contrevenir aux prérogatives de la CIVS, qui elle-même vise les spoliations de guerre, notamment antisémites. Cette correction répond à un souci pragmatique de lisibilité administrative et évite un risque de chevauchement apparent dans la désignation officielle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).
Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).