Amendement n° AC41
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibrée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11 du code du patrimoine, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. »
II. – En conséquence, après le mot :
« restitution »
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer l'information parlementaire en imposant au gouvernement de notifier au Parlement la création et la composition du comité scientifique, et en rendant son rapport accessible directement plutôt que seulement via l'avis de la commission nationale.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire réel du processus de restitution en lui permettant d'accéder en temps utile et directement aux avis scientifiques, avant la décision finale, plutôt que de le maintenir dans une posture d'information résiduelle.
L'amendement crée deux mécanismes de transparence : (1) obligation pour le gouvernement d'informer les commissions compétentes du Parlement (culture et affaires étrangères) sur la convocation et la composition du comité scientifique dès sa création, et non a posteriori ; (2) publication autonome du rapport du comité scientifique communiqué directement aux commissions parlementaires et à l'État demandeur, avec publication publique sauf opposition de ce dernier. Cela évite que le Parlement n'ait connaissance du rapport que tardivement, via l'avis motivé de la commission nationale des restitutions. L'amendement s'inspire du régime applicable aux restitutions de restes humains (article L. 115-7), établissant une symétrie procédurale. Le débat révèle un objectif d'apprentissage continu du Parlement et non d'une simple information finale, renforçant ainsi le contrôle parlementaire sur cette procédure sensible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution. Il prévoit que les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat soient informées de la convocation et de la composition du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑13 nouveau du code du patrimoine.
Par ailleurs, il précise le contenu du rapport qui sera émis par le comité scientifique. En cela, il s’inspire directement des dispositions prévues à l’article L. 115‑7 du code du patrimoine applicables aux restitutions de restes humains conservés dans les collections nationales. Il est également ajouté que ce rapport sera communiqué au Gouvernement, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Le rapport sera par la suite rendu public si l’État demandeur ne s’oppose pas à sa publication.
En l’état actuel du texte l’information du Parlement demeurait trop parcellaire : celui-ci n’aurait pas été automatiquement informé de la réunion et de la composition du comité scientifique. Par ailleurs, il n’aurait eu connaissance du rapport publié par le comité scientifique qu’à compter de la publication de l’avis motivé rendu par la commission nationale des restitutions, sous réserve de l’accord de l’État demandeur.
En conséquence, l’amendement propose de supprimer la fin de la phrase de l’alinéa 16, prévoyant la communication du rapport du comité scientifique comme annexe de l’avis motivé rendu par la commission nationale des restitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC41 de M. Frantz Gumbs, rapporteur
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Afin de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de restitution, mon amendement prévoit que « le gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création [du] comité et de sa composition ».
La commission adopte l’amendement.