Amendement n° AC40

Amendement AC17 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération la réalité historique des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.

En intégrant les mots « contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir », il s’agit de mieux qualifier ces situations tout en maintenant le principe d’un examen au cas par cas et sans méconnaître d’autres spoliations survenues dans des situations différentes.

M. Frantz Gumbs, rapporteur. Les notions de vol, de pillage et de cession effectuée sous la contrainte ou la violence englobent déjà les acquisitions effectuées dans un contexte de domination. Les termes que vous souhaitez ajouter sont superflus. Il faut laisser au comité scientifique la responsabilité d’évaluer le caractère illicite de l’appropriation. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je suis étonné de l’argumentation du rapporteur : c’est précisément parce qu’il était issu d’une appropriation coloniale que nous avons restitué à la Côte d’Ivoire le fameux tambour du peuple Akan.

Je suis favorable à cet amendement parce qu’il permet la structuration d’un guichet unique auquel les États demandeurs pourront s’adresser pour simplifier leur demande. Celle-ci pourrait être fastidieuse si le politique reprenait le dessus et que l’on niait cette histoire douloureuse tant pour les peuples colonisés que pour les peuples colons – car les exactions de ces derniers, même si elles correspondaient, paraît-il, à l’ambiance de l’époque, sont vécues comme une souffrance par les générations suivantes. Cette dimension intergénérationnelle doit être prise en considération ; cet amendement y contribue en partie.

M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement est typiquement un ajout relevant de la repentance – comme une petite prière de repentance –, par ailleurs assez confus : « contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir » est doublement redondant – la colonisation implique la domination et celle-ci implique le déséquilibre des pouvoirs. Et le pouvoir est exercé par l’Occident, vilain, méchant, etc., sur les autres.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il ne s’agit pas de prière – ce n’est pas trop mon style –, mais de nommer ce qui s’est passé : la colonisation est un fait singulier dans l’histoire de l’humanité, bien qu’elle présente des caractères multiples. Elle reste un moteur fondamental des relations de pouvoir. Nommer les choses et réparer, notamment en rendant les biens spoliés, c’est important.

Mme Frédérique Meunier (DR). Vous avez raison, il faut nommer les choses, mais il ne faut pas les juger. Vous voulez juger ce qui s’est passé il y a très longtemps…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pas si longtemps !

Mme Frédérique Meunier (DR). …, mais nous ne sommes pas là pour juger l’histoire.

Les bornes temporelles choisies peuvent en effet susciter des questionnements, mais modifier le texte ferait perdre un temps précieux à tous ceux qui attendent depuis des années la restitution de biens qui leur ont été enlevés, de façon peut-être parfois violente. Il importe de rester dans l’esprit de cette loi et de ne pas juger ce passé en bien ou en mal.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est précisément en établissant des bornes temporelles que vous préjugez d’une intention, à l’opposé de ce que nous voulions faire.

Quant à la domination coloniale, il ne s’agit pas de jugement : c’est un fait historique, établi non par les députés mais par des historiens. Jusqu’à preuve du contraire, l’université française a toujours su – c’est tout à son honneur – permettre à la recherche d’évoluer et changer elle-même en conséquence. Ce qui se disait dans les années 1930 est assez éloigné de ce qui se disait dans les années 1970 comme de ce qui se dit aujourd’hui ; la science – l’archéologie, l’anthropologie –, mais aussi des témoignages individuels font évoluer l’histoire.

Il s’agit non de juger, mais de reconnaître l’histoire de notre pays, ce qui permet de préparer l’avenir de façon apaisée, loin des conflits imaginaires attisés ici ou là.

Mme Frédérique Meunier (DR). Reconnaître, ce n’est pas juger.

La commission rejette l’amendement.