Amendement n° AC36
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« « Art. L. 115‑11‑1. – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes :
« « 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ;
« « 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l’Union européenne ;
« « 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’État de droit et l’indépendance de la justice.
« « La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur.
« « La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »
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Suspendre automatiquement les restitutions si l'État demandeur connaît un conflit armé, des sanctions internationales ou une défaillance de l'État de droit.
Intention : Conserver à la France un droit de regard sur les restitutions en édictant des conditions objectives qui permettront de bloquer ou différer indéfiniment les demandes en invoquant des critères d'instabilité politique ou institutionnelle.
L'amendement introduit un mécanisme bloquant la restitution tant que ne sont pas remplies des conditions objectives : absence de conflit armé, absence de sanctions internationales, respect de l'État de droit. Le rapporteur juge ce mécanisme inutile (le comité scientifique bilatéral suffit). Les opposants y voient une forme de « tutelle néocoloniale » : subordonner la restitution à des conditions préalables la rendrait impossible en droit et revient à nier l'autonomie des États demandeurs. Même si l'objectif est présenté comme purement technique (garantir la conservation), le débat révèle que le cœur du conflit porte sur qui décide et à quelles conditions : la France peut-elle imposer des garde-fous avant de restituer, ou la restitution doit-elle être inconditionnelle ? Le rejet de l'amendement consacre le principe de restitution sans conditions préalables.
Exposé sommaire
La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l’État bénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, de le conserver et d’en garantir l’intégrité.
Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre ou d’interrompre la procédure lorsque l’État demandeur se trouve dans une situation rendant la restitution manifestement inopportune ou dangereuse pour le bien concerné. Il est parfaitement concevable qu’un État dépose une demande de restitution, puis entre en situation de conflit armé ou fasse l’objet de sanctions internationales avant que la procédure n’aboutisse. En l’état du texte, rien ne permettrait de bloquer la restitution.
Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde automatique fondée sur des critères objectifs et vérifiables : situation de conflit armé, régime de sanctions internationales, défaillance avérée de l’État de droit. Ces critères sont appréciés par la commission nationale des restitutions, dans le cadre d’une procédure transparente. Il ne s’agit pas d’un droit de veto discrétionnaire accordé au Gouvernement, mais d’un mécanisme de protection objectif au service de la préservation du bien et de la crédibilité de la démarche de restitution elle-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC36 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). Le texte prévoit la sortie des biens culturels du domaine public. Il s’agit donc d’un véritable transfert de souveraineté et de propriété, un acte irréversible. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à s’assurer que la sécurité est garantie dans l’État demandeur. Dans les pays en proie à la guerre ou à la guerre civile, les combats ont pu endommager des collections dans des musées. C’est une clause de sauvegarde très pragmatique ; encore une fois, rien d’idéologique.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le comité scientifique bilatéral a vocation à apprécier les circonstances entourant les restitutions. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement est satisfait. La lenteur du processus de restitution du tambour ivoirien est liée à sa conservation. La France a d’ailleurs contribué à ce que le musée qui l’accueille aujourd’hui crée les conditions de sa parfaite conservation.
Faire l’hypothèse d’une mauvaise conservation revient à nier l’autonomie des peuples concernés. Je m’étonne qu’on estime que la France serait supérieure et à même d’en juger. Au reste, un tel critère devrait s’appliquer à toutes les restitutions, car l’histoire européenne récente a montré que la conservation relève d’une orientation, d’une volonté : les biens patrimoniaux, quels qu’ils soient, ne sont jamais à l’abri de la folie des hommes – je pense notamment au conflit en ex-Yougoslavie ou, sans vouloir « godwinner » mon propos, à la seconde guerre mondiale.
Ne préjugeons pas dans la loi d’un avenir que nous ne maîtrisons pas. Les événements actuels montrent combien le poids de la France est modeste quand des conflits conduisent à la destruction de biens culturels dans des pays éloignés de nos frontières, mais bien présents à notre esprit et dans nos orientations.
M. Guillaume Bigot (RN). Le phénomène de colonisation est fondé sur un décalage de puissance et de niveau de développement en matière économique, technique et technologique, d’où, souvent, la domination militaire. Soyons clairs : cette supériorité technique et technologique n’est pas une supériorité morale. Les Peaux-Rouges qui ont été soumis présentaient une infériorité technique mais une supériorité morale. Mon amendement est technique, pas moral. Nous avons parfois les moyens de mieux conserver les biens, pas toujours. Vous dites que l’amendement est satisfait, mais je pense qu’il vaut mieux prévoir un garde-fou.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement comme le précédent est inquiétant sur la forme – pas sur le fond car, en pratique, nous vérifions systématiquement les conditions de réception des biens culturels restitués, quels qu’ils soient, et nous continuerons à le faire. La loi protège ces biens au-delà de nos frontières et des relations diplomatiques entre les pays.
Je vois dans ces amendements une mise sous tutelle définitive des biens. Restituer un bien consiste à le rendre définitivement, sans conditions préalables. Or les critères auxquels vous voulez subordonner la restitution la rendront impossible – mais peut-être est-ce là votre objectif ? Lorsque l’on restitue des restes humains, comme ça a été le cas des crânes rendus à l’Algérie, c’est souvent pour qu’ils soient enterrés, pas exposés. Mme Taillé-Polian a parfaitement raison : il y a dans votre volonté, purement politique, de garder les biens sous tutelle un inquiétant relent néocolonial.
S’il ne s’agit pas de morale mais de supériorité technique, sachez que tous les pays, aujourd’hui, peuvent conserver les biens. Nous pouvons, éventuellement, les aider à le faire correctement, mais ça doit vraiment s’arrêter là.
La commission rejette l’amendement.