Amendement n° AC35
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« « Art. L. 115‑11‑1. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des conditions adéquates et à la valorisation publique du bien concerné.
« « L’appréciation de ces capacités est effectuée par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, qui peut se faire assister d’experts indépendants. Elle tient compte notamment de l’existence d’institutions muséales ou de conservation accessibles au public, des normes appliquées en matière de préservation et de sécurité des collections, ainsi que des engagements pris par l’État demandeur quant à l’accessibilité du bien au public.
« « La restitution se fait dans le cadre d’une coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs et des institutions françaises au bien restitué ainsi que la mise en place de partenariats scientifiques et muséographiques durables.
« « Ces conditions procèdent de la reconnaissance que les biens culturels concernés constituent non seulement des éléments du patrimoine de l’État demandeur, mais aussi des témoignages irremplaçables du patrimoine commun de l’humanité, dont la préservation engage la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. » »
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Imposer une évaluation préalable des capacités de conservation de l'État demandeur et exiger un accord de coopération culturelle garantissant l'accès français – conditionner la restitution à des garanties de préservation.
Intention : Maintenir une forme de contrôle français sur les restitutions en conditionnant celles-ci à des vérifications des capacités institutionnelles de l'État demandeur et en préservant un droit de regard pérenne via la coopération culturelle.
L'amendement introduit deux mécanismes de vérification avant toute restitution : vérifier que l'État destinataire dispose des institutions et capacités muséales pour conserver le bien, et conclure un accord de coopération permettant aux chercheurs français de continuer à accéder à l'objet. Présenté comme une garantie pragmatique de préservation, il a suscité un débat révélateur. Le rapporteur et plusieurs députés y ont vu une « supervision paternaliste » et une dimension « néocoloniale » incompatible avec l'esprit de la loi. L'argument du Rassemblement national (vérifier que le bien ne se détériorera pas) a semblé sincère mais a masqué un enjeu plus profond : qui juge si un État est « capable » ? Qui maintient le lien de contrôle ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de faire confiance aux comités scientifiques existants et aux États demandeurs, plutôt que d'instaurer un filtrage préalable par la France fondé sur l'évaluation de leurs institutions.
Exposé sommaire
La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement national ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres dont la valeur excède les droits de tout État particulier et qui appartiennent, en un sens profond, au patrimoine de l'humanité tout entière.
À ce titre, toute restitution doit s'accompagner de la garantie que le bien sera effectivement préservé, rendu accessible au public et intégré dans un projet de valorisation scientifique et culturelle pérenne. Restituer une œuvre à un État dépourvu d'institutions muséales adéquates ou en proie à des difficultés de gouvernance serait trahir l'objet même de la démarche en exposant le bien à un risque réel de détérioration, de trafic ou de disparition.
Le présent amendement introduit en conséquence un double mécanisme de vérification préalable : d'une part, une évaluation des capacités de conservation de l'État demandeur ; d'autre part, l'obligation de conclure un accord bilatéral de coopération culturelle garantissant l'accès des chercheurs français et la pérennité du lien scientifique avec le bien restitué. Ces conditions ne constituent pas des obstacles à la restitution, mais les garanties minimales sans lesquelles celle-ci risquerait d'être vaine, voire préjudiciable au bien lui-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC35 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). Cette loi de restitution est plutôt une bonne idée : il faut encourager les pays à se réapproprier des éléments de leur patrimoine qui constituent leur identité et participent à leur rayonnement. Mais en pratique, au-delà du symbole, il nous semble nécessaire de vérifier que les conditions de conservation, de protection et de valorisation des œuvres – capacités muséales, scientifiques et techniques – y sont réunies, sous peine de voir ces œuvres se détériorer ou disparaître.
Nous sommes universalistes, contrairement à certains groupes parlementaires représentés ici, et défenseurs d’un humanisme traditionnel qui fait la grandeur de la France. Nous considérons que les cultures sont certes différentes, mais d’une égale dignité ; toutes, dans leurs différences, ont pu produire des objets et artefacts qui font honneur au genre humain dans son ensemble. Je sais bien que l’internationalisme est très loin de vous désormais, chers collègues, mais nous défendons cet étendard. Des objets qui témoignent de la force et de la créativité humaines, il n’est pas question de les mettre en péril en les rendant à des États qui ne seraient pas capables de les conserver dans de bonnes conditions.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le texte vise à encadrer, à simplifier et à rationaliser les restitutions. Votre amendement tend à organiser une sorte de supervision de la France sur l’État demandeur. J’y suis très défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’apprends avec une grande surprise que le Rassemblement national est tout à coup devenu internationaliste ! Il faudra réviser les définitions, chers collègues. Certains groupes – dont nous sommes – sont effectivement les héritiers de l’universalisme et de l’humanisme, les deux étant liés. Et je vous invite à reprendre ce chemin que vous avez suivi par le passé, monsieur Bigot.
Cet amendement est satisfait. Je rappelle que la demande de restitution sera instruite par un comité scientifique. Au reste, la France peut s’enorgueillir d’avoir récupéré et mis à l’abri des biens lorsque certains États essayaient de détruire ce patrimoine de l’humanité. Cela a été possible grâce à la diplomatie et à nos forces d’intervention. En réalité, c’est un amendement purement idéologique. Vos propos précédents sur le sang versé sont, de fait, bien loin de l’humanisme et l’universalisme que vous prôniez à l’instant.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je partage l’avis du rapporteur sur la dimension de supervision – un peu paternaliste – de l’amendement. Du reste, je ne suis pas sûre que la France ait beaucoup de leçons à donner en matière de conservation : un très grand nombre de ces objets si précieux pourrissent dans les réserves, dans des coffres n’ayant jamais été ouverts. Cette vision un peu néocoloniale est d’autant moins pertinente.
M. Guillaume Bigot (RN). Il y a beaucoup d’idées totalement fausses concernant la colonisation : la culpabilité et la repentance aujourd’hui, auxquelles font pendant, dans le passé, la domination et la supériorité – Jaurès, les races supérieures… Il faut sortir de ces schémas et paradigmes totalement faux : bienvenue en 2026.
Il ne s’agit pas de fixer des conditions à la restitution, uniquement de vérifier les capacités de l’État demandeur à conserver les biens. Je suis d’accord avec ma collègue : de nombreux objets sont mal conservés en France, nous l’avons vu dans le cas du Louvre. Cela n’empêche pas de s’assurer que le pays auquel nous allons les rendre est capable de les conserver – c’est un minimum. Cet amendement est pragmatique, pas du tout idéologique.
La commission rejette l’amendement.