Amendement n° AC34
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le périmètre des biens militaires restitués en confiant au comité scientifique, plutôt qu'à la loi, la qualification de ce qui relève du champ des restitutions.
Intention : Élargir les restitutions au-delà des biens civils pour permettre la restitution de prises de guerre en confiant à des experts le pouvoir d'évaluation, plutôt que de réserver cette décision à des actes législatifs ad hoc, afin de construire une diplomatie apaisée fondée sur l'expertise historique plutôt que sur le statut militaire du bien.
L'amendement vise à inverser la mécanique : au lieu que la loi exclue les biens militaires a priori, elle confierait au comité scientifique la décision cas par cas de savoir si un bien militaire (notamment les prises de guerre comme le canon Baba Merzoug) peut être restitué selon son histoire et son mode d'acquisition. Le débat révèle une tension majeure : pour les auteurs de l'amendement et la rapporteure pour avis, il s'agit d'adopter une « loi-cadre » suffisamment large pour éviter de multiplier les lois d'espèce ; pour le rapporteur et le RN, c'est préserver la distinction entre bien acquis illicitement (restitué) et trophée de guerre (conservé), considéré comme patrimoine français inviolable. L'enjeu sous-jacent : faut-il soumettre la diplomatie des restitutions à une expertise scientifique ou à une décision politique et historique ? Le rejet de l'amendement entérine que la loi maintient l'exclusion a priori des biens militaires du périmètre de restitution, sauf dispositions législatives spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non.
Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" ? Ces questions sont sensibles et complexes. Il est essentiel que cette décision relève, pour chaque cas, des scientifiques, historiens, experts composant le comité scientifique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC34 de M. Pierre Pribetich
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous pensons que le comité scientifique est le plus apte à déterminer quels biens militaires doivent être restitués. Nous ne voulons pas procéder par lois d’espèce. Prenons l’exemple du canon Baba Merzoug, une prise de guerre, qui n’a pas été donné par l’Algérie à la France ; c’est pourquoi nous en demandons la restitution. Il est dommage qu’il ne relève pas du texte.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisqu’il reviendra au comité scientifique d’évaluer quels biens peuvent être restitués. Certains biens militaires, acquis illicitement, pourront l’être ; les autres sont exclus du périmètre du texte. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Nous soutiendrons cet amendement. En raison notamment de la distinction entre les armes d’apparat et celles ayant servi au conflit, certains biens militaires sont exclus du périmètre du texte. Il me semble préférable d’élargir le champ des biens militaires pouvant relever du projet de loi et de laisser le comité scientifique décider, à l’issue de ses travaux, lesquels peuvent être restitués, en fonction de leur histoire et de la manière dont ils ont été acquis, quel qu’en ait été l’usage. Certaines armes d’apparat ont pu, à un moment, être utilisées ; le canon Baba Merzoug n’en est qu’un exemple parmi d’autres. Rejeter cet amendement, c’est exclure de fait toute une partie des biens militaires, nous obligeant à recourir à des lois d’espèce pour leur restitution, alors que nous souhaitons le texte le plus large possible.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce texte doit être une loi-cadre, suffisamment large pour couvrir le plus de cas possible et nous éviter de continuer à recourir à des lois d’espèce. Encore récemment, parce qu’il fallait une telle loi, nous avons mis plus de cinq ans à restituer un tambour ivoirien. Je ne retirerai pas l’amendement, et j’espère que vous le soutiendrez.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le rapporteur défend son texte, c’est son rôle ; nous voulons l’améliorer, c’est le nôtre.
Il est effectivement de tradition, dans tous les pays, de ne pas rendre les fanions pris lors d’une action militaire, parce qu’ils représentent un trophée pour les vainqueurs et une humiliation pour les perdants. Cet amendement permettrait d’engager une action diplomatique vis-à-vis des États-nations qui se sont sentis humiliés – à raison – et de dépasser cette humiliation pour continuer à construire nos relations. Avancer dans ce sens rendrait à la France sa gloire et son honneur. Si les combats du passé ont construit un pays, ceux d’aujourd’hui consistent à construire la paix. Les biens militaires ne doivent pas être exclus de cette diplomatie à laquelle on nous appelait tout à l’heure.
M. Roger Chudeau (RN). Ces pays n’ont pas été humiliés mais vaincus, par nos armées, après avoir porté les armes contre la France. Vous n’allez pas réécrire l’histoire. Que nous restituions dans le cadre d’une diplomatie apaisée des biens acquis illicitement, très bien ; mais un trophée est un trophée, acquis au prix du sang, mon collègue Bigot l’a dit : il n’a pas à être restitué.
La commission rejette l’amendement.