Amendement n° AC33
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « représentation équilibrée » par « paritaire » pour garantir l'égalité numérique stricte des deux États au sein du comité scientifique bilatéral.
Intention : Imposer une égalité numérique stricte entre les deux États pour assurer une instruction véritablement contradictoire des demandes et prévenir une domination française dans l'expertise scientifique sur les questions de restitution.
L'amendement vise à renforcer le caractère contraignant de la composition du comité scientifique en substituant au terme « équilibrée » (retenu par le Sénat) celui de « paritaire », qui impose une stricte égalité numérique entre experts français et experts de l'État demandeur. Le débat révèle un désaccord sur la portée juridique : les partisans (rapporteure pour avis, socialistes, écologistes) y voient une garantie d'impartialité scientifique et de prise en compte équitable des demandes de restitution ; le rapporteur et la majorité estiment que « équilibrée » suffit et qu'imposer la parité pourrait compromettre la qualité scientifique du comité en privilégiant la représentation politique sur la compétence. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a retenu une formulation plus souple, acceptant que les États négocient eux-mêmes le degré d'équilibre sans obligation légale de stricte égalité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC30 de Mme Sabrina Sebaihi et AC33 de M. Pierre Pribetich
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le Sénat a exigé une représentation « équilibrée » des deux États dans le comité scientifique bilatéral. Si je me félicite de cette évolution, le terme retenu me semble sujet à interprétation. Je propose de le remplacer par celui de « paritaire », qui renvoie à une stricte égalité numérique. J’insiste, car c’est un élément essentiel. J’entends beaucoup parler de repentance ce matin ; ce n’est pas la question. Si nous voulons renforcer la coopération scientifique et la diplomatie avec les États demandeurs, il est important de garantir une parité stricte et de l’inscrire dans la loi.
Mme Céline Hervieu (SOC). Une composition paritaire garantirait une représentation équilibrée des deux parties. Compte tenu de la sensibilité des sujets, c’est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes et garantir la prise en compte des observations de l’État demandeur.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. L’usage du terme « paritaire » est plutôt utilisé pour indiquer l’égalité femmes-hommes. Le comité scientifique bilatéral sera réuni dans le cadre d’une concertation entre les deux États : laissons-le juge de ce qui est équilibré. Le mot « équilibrée » me semble convenir.
Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). « Paritaire » signifie « à égalité », il peut concerner de nombreux sujets. En France, le paritarisme désigne avant tout la gestion par le patronat et les organisations syndicales des salariés. Ce terme, plus précis que celui d’« équilibré », nous semble de meilleur aloi dans le cadre d’une relation interétatique.
M. Guillaume Bigot (RN). Je vous remercie pour cet aveu involontaire. Les employeurs et les employés n’ont pas les mêmes intérêts, ils sont dans un rapport de force ; cela peut s’appliquer aussi aux diplomates. Je l’ai dit tout à l’heure : les États n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts. Soit. Mais, aux yeux du Rassemblement national, la science n’a pas de nationalité – preuve que nous sommes le dernier défenseur de l’internationalisme, ou du moins d’une vision universaliste. Pour nous, un bon expert est avant tout une personne compétente, rigoureuse, qui connaît son sujet, quelle que soit la couleur de son passeport.
Si le comité scientifique bilatéral avec la Côte d’Ivoire, par exemple, était composé de deux Français militants décolonialistes du CNRS et huit Ivoiriens très qualifiés, cela ne me poserait pas de problème, car il y aurait alors huit personnes compétentes et seulement deux militants idéologiques.
La commission rejette les amendements.