Amendement n° AC29
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « tromperie » aux méthodes d'appropriation illicite pour inclure les achats à prix dérisoire sans consentement libre, tension entre élargir la restitution et rester sur des faits historiquement établis.
Intention : Élargir l'accès à la restitution en incluant non seulement le vol manifeste mais aussi les acquisitions consenties sous illusion ou inégalité de pouvoir, pour reconnaître que le contexte colonial rendait tout « achat » fondamentalement non-libre.
L'amendement vise à combler une lacune : le texte initial mentionne le vol mais ne capture pas les acquisitions obtenues sous tromperie (ex. masque acheté 7 francs en 1931 quand la valeur moyenne était 200 francs). La rapporteure argue que le consentement du propriétaire a été vicié. Le rapporteur objecte que « vol » englobe déjà la tromperie et le dol juridiquement. Plus fondamentalement, Bigot soulève que « tromperie » exige de prouver des intentions individuelles et des faits spécifiques, alors que la loi cible plutôt des contextes de pillage systématique et de violence documentée historiquement — un décalage entre approche individualisante (droit pénal) et approche systémique (faits de civilisation). Le rejet signale que le législateur préfère ancrer les restitutions sur des preuves historiques massives plutôt que sur des reconstructions de tromperie au cas par cas.
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.
La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que le prix moyen d’acquisition d’un masque africain à cette époque était de 200 francs.
La référence à la tromperie permet donc d’inclure dans le champ des restitutions l’ensemble des acquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire du bien a été vicié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC29 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Il vise à ajouter la notion de tromperie à la liste des méthodes d’appropriation illicite. En effet, certains biens ont été achetés à des prix très inférieurs à leur valeur.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le vol, qui figure dans le texte, me semble être une mention suffisante, qui englobe les cas de tromperie ou de dol. Avis défavorable.
M. Guillaume Bigot (RN). Nous avons déjà eu ce débat en commission des affaires étrangères. La notion de tromperie renvoie au droit pénal et nécessite de caractériser des faits – souvent des actions individuelles – et de prouver une intention. On en revient alors à la notion de prescription : plus on remonte dans le temps, plus c’est compliqué.
Ce texte vise des faits survenus dans le cadre de politiques générales – une occupation, des pillages documentés ou une violence dont on peut apporter la preuve par des récits historiques – plutôt que la notion individuelle de tromperie, même si ce phénomène a évidemment existé.
La commission rejette l’amendement.