Amendement n° AC27
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère « éléments fondamentaux » pour accéder à la restitution de biens patrimoniaux — l'exposé dénonce l'imprécision du terme et la marge discrétionnaire qu'il confère au Gouvernement.
Intention : Empêcher que le Gouvernement n'utilise le critère vague de « caractère fondamental » comme levier de rejet discrétionnaire des demandes de restitution de biens patrimoniaux.
L'amendement proposait de lever une condition de recevabilité jugée trop vague et arbitraire. Le débat révèle une tension : d'un côté, les auteurs craignent que le flou du terme « fondamental » ne serve de filtre discrétionnaire pour écarter des demandes légitimes ; de l'autre, le rapporteur défend l'équilibre du texte négocié et fait confiance au comité scientifique pour évaluer ce caractère. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte que subsiste cette marge d'appréciation, déléguée aux experts, plutôt que de l'éliminer par une suppression pure. C'est un choix en faveur d'une flexibilité contrôlée, assumée comme nécessaire pour préserver l'inaliénabilité des collections publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués.
L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC27 de Mme Sabrina Sebaihi et AC26 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces deux amendements visent à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine ». Elle est importante pour justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques et nous comprenons que l’on veuille éviter la multiplication de procédures lourdes concernant des biens de peu d’importance, mais le caractère fondamental d’un bien est difficile à établir en pratique et peut donner lieu à des interprétations divergentes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le texte respecte un certain équilibre, atteint à l’issue de travaux longs et parfois fastidieux ; il ne faut pas le modifier.
Par ailleurs, laissons le comité scientifique évaluer le caractère fondamental d’un bien à restituer.
Avis défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les deux amendements.