Amendement n° AC26
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fondamentaux »
les mots :
« importants ou significatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « éléments fondamentaux » par « éléments importants ou significatifs » pour élargir le champ des restitutions de biens culturels sans compromettre la sécurisation juridique.
Intention : Élargir les possibilités de restitution en remplaçant un critère jugé trop restrictif et à géométrie variable par une formule qui accepte les biens « significatifs » et non seulement « fondamentaux », afin de servir une conception plus inclusive de la justice patrimoniale et de la reconnaissance des cultures minoritaires ou postcoloniales.
L'amendement cherche à assouplir le critère de restitution des biens des collections publiques. Le texte retient la notion restrictive d'« éléments fondamentaux » pour justifier une dérogation au principe d'inaliénabilité. L'autrice argue que ce critère, censé sécuriser juridiquement le dispositif, est en pratique trop étroit : il suppose un niveau d'importance « particulièrement élevé », difficile à établir de façon objective et sujette à des interprétations divergentes selon les cultures et communautés. Le résultat serait d'exclure des biens porteurs de forte valeur historique, spirituelle ou symbolique pour les sociétés concernées. L'amendement propose de substituer « importants ou significatifs » à « fondamentaux », censé préserver la sécurisation juridique tout en élargissant concrètement les possibilités de restitution. Le rapporteur oppose un refus catégorique : le texte représente un équilibre atteint après de longs travaux, et il convient de confier au comité scientifique l'évaluation du caractère fondamental. Le rejet révèle que l'Assemblée a privilégié la prudence et la stabilité institutionnelle sur l'ambition d'une justice patrimoniale plus inclusive.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques.
Cette formulation, introduite afin de justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, répond à une exigence de sécurisation juridique soulignée par le Conseil d’État. Toutefois, elle apparaît particulièrement restrictive dans sa portée et susceptible de limiter excessivement le champ des restitutions.
En effet, qualifier un bien culturel d’« élément fondamental » suppose un niveau d’importance particulièrement élevé, difficile à établir en pratique et pouvant donner lieu à des interprétations divergentes (notamment selon les cultures et communautés diverses concernées). Une telle exigence risque de conduire à exclure un grand nombre de biens pourtant porteurs d’une forte valeur historique, spirituelle, culturelle ou symbolique pour les sociétés concernées.
Or, la politique de restitution ne saurait se limiter aux seuls objets les plus emblématiques. Elle doit également permettre la restitution de biens significatifs, participant à la compréhension des cultures, des pratiques et des histoires locales.
En substituant à la notion d’« éléments fondamentaux » celle d’« éléments importants ou significatifs », le présent amendement vise à préserver l’objectif de sécurisation juridique du dispositif tout en élargissant son champ d’application. Il permet ainsi de concilier le respect du principe d’inaliénabilité avec une approche plus réaliste et plus conforme aux enjeux de justice patrimoniale.
Cet amendement entend ainsi garantir que la mise en œuvre du texte ne soit pas excessivement restreinte par une interprétation trop étroite des biens susceptibles d’être restitués.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC27 de Mme Sabrina Sebaihi et AC26 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces deux amendements visent à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine ». Elle est importante pour justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques et nous comprenons que l’on veuille éviter la multiplication de procédures lourdes concernant des biens de peu d’importance, mais le caractère fondamental d’un bien est difficile à établir en pratique et peut donner lieu à des interprétations divergentes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le texte respecte un certain équilibre, atteint à l’issue de travaux longs et parfois fastidieux ; il ne faut pas le modifier.
Par ailleurs, laissons le comité scientifique évaluer le caractère fondamental d’un bien à restituer.
Avis défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les deux amendements.