Amendement n° AC25
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Le juge peut être saisi par l’État demandeur ou par toute partie justifiant d’un intérêt à agir. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvrir un recours judiciaire contre le refus d'une collectivité de restituer un bien culturel ; tension entre autonomie locale et contrôle juridictionnel de décisions touchant aux engagements internationaux.
Intention : Contenir le pouvoir discrétionnaire des collectivités locales en soumettant leurs refus de restitution à un contrôle juridictionnel, afin d'assurer une politique nationale cohérente respectueuse des engagements internationaux plutôt que sujette à des blocages locaux.
L'amendement vise à encadrer le pouvoir de veto absolu des collectivités territoriales en matière de restitution. En l'état du projet, une commune ou région peut refuser une restitution sans mécanisme de contestation effectif. Taillé-Polian y voit un risque de blocage durable incompatible avec les engagements internationaux de la France et la reconnaissance des injustices coloniales. Elle demande l'ouverture d'un recours devant le juge administratif, qui examinerait la légalité et la cohérence de ces refus. Le rapporteur objecte que tout acte administratif est déjà contestable et que les États étrangers doivent passer par la voie diplomatique. Le rejet révèle que le législateur a volontairement maintenu le droit de veto des collectivités sans contrôle juridictionnel spécifique : c'est un choix politique conscient de préserver l'autonomie locale, même au prix d'une fragmentation de la politique de restitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public.
En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un refus. Cette situation est susceptible de créer des blocages durables, en conférant à chaque collectivité un pouvoir de veto, sans possibilité de contrôle juridictionnel spécifique.
Or, les décisions relatives à la restitution de biens culturels soulèvent des enjeux majeurs, tant du point de vue du respect des engagements internationaux de la France que de la reconnaissance des injustices historiques liées à la colonisation. Elles ne peuvent, à ce titre, relever du seul pouvoir discrétionnaire politique d’une collectivité locale
L’ouverture d’une voie de recours permettrait de garantir que ces décisions puissent être examinées par le juge administratif, dans le respect des principes de légalité, d’égalité et de bonne administration. Elle offrirait également aux États demandeurs une garantie procédurale essentielle, en leur permettant de contester un refus qu’ils estimeraient infondé.
Enfin, cet amendement contribue à assurer une meilleure cohérence de la politique de restitution sur l’ensemble du territoire, en évitant que celle-ci ne dépende de choix locaux non encadrés.
Il vise ainsi à concilier le respect des compétences des collectivités territoriales avec les exigences de justice, de transparence et de responsabilité qui doivent présider à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC25 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement vise à empêcher qu’une collectivité ne bloque de manière définitive et unilatérale un processus de restitution d’un bien appartenant à son domaine public qui se déroulerait conformément à la loi-cadre dont nous débattons actuellement. Il précise les voies de recours en cas de refus de procéder à une restitution de la part de la collectivité.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Toute décision administrative est susceptible de recours. En outre, un État étranger ne pourrait pas utiliser cette voie ; il devra passer par la voie diplomatique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.