Amendement n° AC24
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« État qui en a été illicitement privé »
insérer les mots :
« État ou à une communauté et ses descendants qui en ont été illicitement privés ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les communautés (peuples, groupes culturels) à recevoir directement les biens restitués, pas seulement les États : tension entre logique interétatique et reconnaissance des droits collectifs non-étatiques.
Intention : Élargir le cercle des bénéficiaires légitimes au-delà des États pour reconnaître les droits collectifs des communautés culturelles et spirituelles, notamment celles marginalisées ou non reconnues officiellement dans leurs propres États.
L'amendement conteste le modèle choisi par le texte initial : une restitution strictement interétatique, où seuls les États sont bénéficiaires reconnus. L'auteure souligne que de nombreux biens culturels (notamment issus de la colonisation) revêtent une signification spirituelle, religieuse ou culturelle pour des communautés qui ne correspondent pas aux frontières étatiques actuelles. Elle propose d'ouvrir le droit de recevoir les biens restitués aux communautés concernées, sans remettre en cause le rôle des États. Le rapporteur oppose un argument d'ordre technique (flou de la notion de communauté) et un argument politique (les communautés peuvent s'adresser à leur État, qui intercèdera auprès de la France). Son rejet montre que le législateur a délibérément choisi de maintenir la restitution comme acte souverain interétatique, excluant un accès direct des communautés, même si ces dernières ne sont pas reconnues ou représentées par leur État d'appartenance. Ce choix révèle une préférence pour le bilatéralisme étatique plutôt que pour une reconnaissance pluraliste des détenteurs culturels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués.
En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique, en réservant la restitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière (spirituelle, culturelle, religieuse) pour des communautés qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines telles qu’elles existent actuellement.
Cette approche strictement étatique peut conduire à invisibiliser d’autres acteurs détenteurs culturels et symboliques de ces biens, et à priver certaines communautés de la possibilité de se réapproprier des éléments essentiels de leur patrimoine spoliés pendant la colonisation. Elle apparaît d’autant plus limitée que les frontières actuelles des États ne correspondent pas toujours aux réalités historiques et culturelles dans lesquelles ces objets ont été créés et utilisés.
En reconnaissant la place des communautés dans le processus de restitution, cet amendement vise à mieux prendre en compte la diversité des situations et à inscrire la politique de restitution dans une démarche plus juste, plus inclusive et plus conforme aux réalités humaines.
Il ne remet pas en cause le rôle des États, mais permet d’ouvrir la possibilité de restitutions directement orientées vers les communautés concernées, dans des conditions qui pourront être précisées par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC24 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués.
En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière pour des communautés, qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. La notion même de communauté est assez floue. De plus, ces communautés peuvent s’adresser à leur État, qui se mettra en lien avec la France.
Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vous entends : la notion de communauté est peut-être trop vague et il conviendrait certainement de l’améliorer.
Cependant, il existe des groupes culturels qui ne sont pas nécessairement reconnus comme tels dans leur État mais qui ont un patrimoine à eux et qui pourraient vouloir récupérer leurs biens culturels. Il y a là un manque qu’il conviendrait de combler.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC43 de M. Frantz Gumbs, rapporteur.