Amendement n° AC23
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les biens militaires au régime général de restitution plutôt que les en exclure : un débat entre patrimoine culturel et symbole guerrier.
Intention : Élargir le champ des restitutions en levant une barrière formelle qui protège symboliquement le patrimoine militaire français, au nom de l'égalité de traitement entre tous les biens culturels et du droit des peuples colonisés à récupérer leurs héritages.
L'amendement propose de supprimer l'exclusion des biens militaires du champ des restitutions et de les soumettre au régime commun : ils pourraient être restitués si un travail scientifique établit qu'ils ont été acquis sans consentement. Le rapporteur oppose que les biens militaires ont généralement été acquis licitement selon le droit international, que les preuves d'illicéité seraient difficiles à réunir, et que la loi d'espèce demeure un recours. La tension révélée par le débat est fondamentale : faut-il traiter les armes et trophées comme des biens culturels ordinaires susceptibles de restitution, ou les préserver en tant que symboles de victoires et sacrifices militaires ? M. Bigot cristallise cette tension en invoquant le prix du sang versé et le risque de voir des trophées tomber entre les mains d'entités antisémites ou terroristes. Les auteurs rétorquent que refuser de traiter ces biens de manière égale est une « distorsion intellectuelle » et qu'il serait dommage d'exclure de la loi-cadre des cas légitimes de restitution, même rares.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens
culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l’État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre.
Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais peuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C’est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd’hui dans l’arsenal de Brest.
Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly.
Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sous réserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôt que de les exclure par principe), le groupe Écologiste et social propose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC11 de M. Rodrigo Arenas et AC23 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous demandons la réintégration des biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. Il s’agit de ne pas restreindre le nombre de biens qui pourraient faire l’objet d’une restitution en raison de leur fonction ou de la façon dont la France les a accaparés.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Les biens militaires figurant dans les collections françaises ont, pour la plupart, été acquis de façon licite.
Le droit national et le droit international encadrent les prises de guerre : il serait difficile de réunir les preuves que l’appropriation est illicite si elle est conforme au droit national ou international.
Les dispositions de l’alinéa 12 permettent de définir assez clairement ce qu’est un bien militaire : un bien saisi par les forces armées qui aurait contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation. Ces dispositions excluent tout pillage qui aurait eu lieu en marge d’un conflit ou tout bien culturel confisqué à cette occasion.
Enfin, il sera toujours possible de recourir à une loi d’espèce pour un bien non concerné par ce texte.
Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si la plupart des armes ont été acquises de façon licite, elles ne sont pas concernées par cette loi ; il serait d’autant plus dommage d’en exclure le peu d’armes – selon vous – ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.
Je pense évidemment au canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIe siècle quand il a été rapporté en France en 1830 en tant que trophée de guerre ; il est encore exposé à l’arsenal de Brest. Il existe certainement d’autres exemples et il serait regrettable que ces biens militaires fassent l’objet d’une loi d’espèce alors qu’ils pourraient être englobés dans cette loi-cadre. Les lois d’espèce devraient devenir rarissimes.
M. Guillaume Bigot (RN). Il est important de préserver le symbole du sang versé. Tout près d’ici, dans l’église des Invalides, sont exposés tous les drapeaux et les fanions pris par les armées françaises sur tous les continents. Je ne veux pas que le drapeau à la svastika, arraché par de glorieux soldats français, soit un jour rendu à je ne sais quel État néofasciste ou antisémite. Je ne veux pas non plus que le fanion de Daech soit rendu à je ne sais quel zozo qui prendrait la tête de l’Irak ou de la Syrie. Je ne veux pas que le fanion de l’Empire ottoman ou ceux des pirates algériens qui raflaient des civils innocents dans tout le Bassin méditerranéen pour les vendre comme esclaves soient rendus. Ils ont été acquis au prix du sang.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’intervention de M. Bigot confirme la nécessité d’adopter cet amendement.
Il y a là une lecture partisane de l’histoire de France et une conception partielle du rôle des armées dans la construction de notre pays. Je ne comprends pas la distorsion intellectuelle qui vous amène à valider une démarche dans le cadre des relations entre notre État central et nos régions tout en la disqualifiant s’agissant de la France et des pays avec lesquels elle entretient des relations désormais pacifiques.
La commission rejette les amendements.