Amendement n° AC21
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. » »
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Imposer une obligation légale de motivation écrite et publique des refus de restitution, plutôt que laisser le gouvernement décider discrétionnairement sans justification formelle.
Intention : Imposer une obligation de transparence démocratique sur les refus de restitution pour éviter que la décision ne soit discrétionnaire ou politiquement arbitraire, en contraignant l'exécutif à justifier publiquement ses choix.
L'amendement vise à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en matière de restitution en exigeant que tout refus soit motivé par écrit et rendu public. Cela répond à une tension fondamentale : d'un côté, la volonté d'assurer la transparence démocratique et la sécurité juridique (empêcher que les décisions ne relèvent d'arbitrages politiques); de l'autre, la crainte du rapporteur que cette obligation ne complique le contexte diplomatique, où les refus seront de toute façon expliqués officieusement et justifiés par des avis techniques (rapport du comité scientifique, avis de la commission nationale). Le rejet révèle que le législateur a privilégié la flexibilité diplomatique et la discrétion exécutive sur la transparence formalisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique.
En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantes d’arbitrages politiques.
Or, les demandes de restitution s’inscrivent dans des enjeux sensibles, à la fois historiques, diplomatiques et mémoriels. Elles nécessitent, à ce titre, un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de justification des décisions.
L’obligation de motivation permettrait de garantir que les refus reposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi, et non sur des considérations opportunistes, voire réactionnaires. Elle offrirait également aux États demandeurs une meilleure compréhension des décisions prises, facilitant ainsi le dialogue et la coopération.
Enfin, la publicité de ces motivations contribuerait à renforcer le contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la politique de restitution, en permettant au Parlement et à la société civile d’en apprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à éviter que le refus de restitution ne relève du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif, en l’encadrant par une exigence de justification, et donc de transparence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC21 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution. En l’état, la décision finale relève du pouvoir réglementaire sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Cela fragilise la crédibilité du dispositif. Il nous semble important de procéder à cette précision.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Là encore, nous ne devons pas oublier le contexte diplomatique de l’examen de la demande. Toute décision de refus provoquera indéniablement un échange entre les États sur ses raisons. Elle sera également motivée par le rapport du comité scientifique et l’avis rendu par la commission nationale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.