Amendement n° AC19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Une évaluation de la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art. »

Cet amendement vise à évaluer la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art et les collections privées.

En l’état, le texte se limite aux collections publiques et ignore totalement les collections privées, pourtant au cœur d’une part importante — et souvent opaque — des circulations d’objets culturels. Cette exclusion crée une asymétrie difficilement justifiable, en faisant peser l’effort de transparence et de restitution sur les seules institutions publiques, tout en épargnant les acteurs privés.

Cette situation pose également une question de justice sociale. Le marché de l’art est largement dominé par des acteurs disposant de moyens économiques importants, pour lesquels la détention d’objets constitue un marqueur de distinction et un actif patrimonial. En laissant ce secteur hors du champ du texte, le projet de loi contribue à préserver des formes d’appropriation héritées de rapports de domination historiques, sans exigence équivalente de transparence.

L’introduction d’une évaluation régulière permettrait d’objectiver ces pratiques et d’engager une réflexion sur leur régulation, voire une nouvelle législation. Elle constitue un premier pas nécessaire pour garantir que la politique de restitution soit cohérente, équitable et réellement fondée sur un objectif de justice.