Amendement n° AC18
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un guichet unique pour accompagner administrativement les États demandeurs de restitution, plutôt que de laisser la procédure fragmentée entre ministères.
Intention : Assurer que le droit de restitution soit réellement accessible aux États demandeurs en supprimant les obstacles procéduraux et administratifs, en particulier pour ceux ayant des capacités limitées, tout en clarifiant le rôle de chaque ministère.
L'amendement vise à remédier à la complexité procédurale du dispositif de restitution en instituant un guichet unique. Le débat révèle un enjeu caché : le partage de responsabilité entre le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères. Le rapporteur affirme que le décret d'application règlera déjà cette question et que le ministère de la Culture jouera ce rôle. Mais Taillé-Polian souligne une imprécision : le rapporteur hésite entre deux visions (affaires étrangères versus culture). La rapporteure pour avis (Sebaihi) appuie l'amendement et regrette que son propre amendement (confier au Quai d'Orsay le rôle de guichet) n'ait pas été adopté, arguant que la présence diplomatique française (attachés culturels) rendrait plus accessibles les demandes. Le rejet révèle que l'exécutif a privilégié une approche minimaliste : pas de nouvelle institution, laisser le décret clarifier — ce qui contredit l'idée que le dispositif soit véritablement rendu effectif et accessible aux États moins bien outillés administrativement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.
Si le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes et floues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives. Cette complexité est susceptible de constituer un frein important pour les États demandeurs, en particulier ceux disposant de moyens administratifs et scientifiques limités.
En l’absence d’un accompagnement structuré, le risque est grand que le dispositif demeure largement sous-utilisé, comme en témoigne le nombre très limité de demandes enregistrées à ce jour. Ce projet ne doit pas se cantonner à de bonnes intentions, mais doit rendre le droit aux restitutions effectif.
La création d’un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés. Elle favoriserait ainsi une meilleure accessibilité du dispositif, tout en renforçant la coopération entre les institutions françaises et les partenaires internationaux dans une optique de diplomatie culturelle égalitaire.
Cet amendement s’inscrit dans une volonté de rendre la politique de restitution pleinement opérationnelle, en levant les obstacles pratiques qui pourraient en limiter la portée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC18 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Le décret d’application pris en Conseil d’État précisera les modalités de transmission de la demande. Il est déjà prévu que le ministère de la culture assure ce rôle de guichet unique. Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il me semble qu’il y a un tout de même un débat entre nous pour savoir qui, du ministère de la culture ou du ministère des affaires étrangères, doit gérer tout cela. Un guichet unique permettrait aux deux administrations de travailler conjointement et de suivre l’évolution de la liste des demandes. Vous venez de dire que tout se passerait dans le champ diplomatique ; un peu plus tôt, vous aviez expliqué à Mme la rapporteure pour avis que non, cela ne relevait pas du champ diplomatique. Il y a là une imprécision à laquelle il convient de remédier afin d’assurer l’efficacité du dispositif, sa lisibilité vis-à-vis des États demandeurs et une bonne coopération entre la culture et les affaires étrangères.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il me semble que l’amendement, outre son caractère politique évident – et c’est tant mieux pour une assemblée politique –, a un aspect pragmatique et efficace qui renforce le projet de loi. En élargissant le propos, il balaie les arguments qui nous ont été opposés au sujet d’une interprétation partisane, et non politique, du sujet que nous étudions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. J’appuie, bien sûr, cet amendement et je regrette que le nôtre qui tendait à faire du Quai d’Orsay le guichet unique n’ait pas été adopté. Il n’y a pas d’instrumentalisation de la question de la restitution des biens par la diplomatie ni par le ministère des affaires étrangères. La force de la France est d’être présente dans de nombreux pays par l’intermédiaire de ses ambassades et de ses consulats ; or, dans la majorité des ambassades, il y a un attaché culturel qui pourrait faire le lien avec les États demandeurs. Pourquoi avons-nous proposé que le Quai d’Orsay soit la porte d’entrée unique ? Parce qu’il est déployé dans de nombreux États qui font une demande de restitution des biens. Une demande reçue par l’attaché culturel de l’ambassade remontera au Quai d’Orsay et au ministère de la culture, qui la traiteront avec la commission nationale et le comité scientifique. Il s’agissait de simplifier les choses, y compris pour les États qui sont face à nous.
La commission rejette l’amendement.