Amendement n° AC17
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »
insérer les mots :
« , y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir, »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement « contexte de domination coloniale » comme critère d'appropriation illicite, pour qualifier les acquisitions sous déséquilibre de pouvoir (tension : reconnaissance historique vs risque de subjectivité).
Intention : Imposer une grille de lecture historique qui reconnaisse la domination coloniale comme fait établi et pertinent pour qualifier les appropriations illicites, afin de faciliter et légitimer les demandes de restitution des États anciennement colonisés sans dépendre de preuves de contrainte directe.
L'amendement propose d'intégrer dans le texte la notion de « contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir » pour élargir la qualification des appropriations illicites au-delà des formes explicites de vol ou violence. Le débat révèle un désaccord fondamental : les partisans (notamment LFI-NFP) y voient un ancrage scientifique et historique nécessaire pour reconnaître les spoliations structurelles de la colonisation, tandis que le rapporteur argue que les termes existants (vol, pillage, contrainte, violence) suffisent déjà et que l'ajout est redondant. La droite (RN, DR) dénonce une « repentance » et craint un jugement rétrospectif de l'histoire. Le rejet de cet amendement laisse la détermination du caractère illicite entièrement au comité scientifique, sans directives explicites sur la prise en compte du contexte colonial—ce qui, paradoxalement, maintient une incertitude juridique que l'amendement visait à clarifier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.
En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation – vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par la contrainte ou violence – apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées comme volontaires, ont en réalité été réalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, et donc de domination, marquées par des formes de contrainte implicite ou structurelle.
L’absence de prise en compte explicite de ces contextes risque de conduire à exclure du champ des restitutions des biens pourtant acquis dans des conditions manifestement inéquitables. Elle contribue également à entretenir une incertitude juridique préjudiciable à la clarté du dispositif.
En intégrant la notion de domination coloniale caractérisée par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir, le présent amendement permet de mieux qualifier ces situations, tout en maintenant le principe d’un examen au cas par cas. Il ne s’agit en aucun cas d’instaurer une automaticité des restitutions, mais de fournir un cadre d’analyse plus conforme à la réalité historique.
Par cet amendement le groupe Écologiste et social souhaite contribuer à une reconnaissance plus juste des violences systémiques liées à la colonisation, et contribue à renforcer la portée réparatrice du texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC17 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération la réalité historique des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.
En intégrant les mots « contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir », il s’agit de mieux qualifier ces situations tout en maintenant le principe d’un examen au cas par cas et sans méconnaître d’autres spoliations survenues dans des situations différentes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Les notions de vol, de pillage et de cession effectuée sous la contrainte ou la violence englobent déjà les acquisitions effectuées dans un contexte de domination. Les termes que vous souhaitez ajouter sont superflus. Il faut laisser au comité scientifique la responsabilité d’évaluer le caractère illicite de l’appropriation. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je suis étonné de l’argumentation du rapporteur : c’est précisément parce qu’il était issu d’une appropriation coloniale que nous avons restitué à la Côte d’Ivoire le fameux tambour du peuple Akan.
Je suis favorable à cet amendement parce qu’il permet la structuration d’un guichet unique auquel les États demandeurs pourront s’adresser pour simplifier leur demande. Celle-ci pourrait être fastidieuse si le politique reprenait le dessus et que l’on niait cette histoire douloureuse tant pour les peuples colonisés que pour les peuples colons – car les exactions de ces derniers, même si elles correspondaient, paraît-il, à l’ambiance de l’époque, sont vécues comme une souffrance par les générations suivantes. Cette dimension intergénérationnelle doit être prise en considération ; cet amendement y contribue en partie.
M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement est typiquement un ajout relevant de la repentance – comme une petite prière de repentance –, par ailleurs assez confus : « contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir » est doublement redondant – la colonisation implique la domination et celle-ci implique le déséquilibre des pouvoirs. Et le pouvoir est exercé par l’Occident, vilain, méchant, etc., sur les autres.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il ne s’agit pas de prière – ce n’est pas trop mon style –, mais de nommer ce qui s’est passé : la colonisation est un fait singulier dans l’histoire de l’humanité, bien qu’elle présente des caractères multiples. Elle reste un moteur fondamental des relations de pouvoir. Nommer les choses et réparer, notamment en rendant les biens spoliés, c’est important.
Mme Frédérique Meunier (DR). Vous avez raison, il faut nommer les choses, mais il ne faut pas les juger. Vous voulez juger ce qui s’est passé il y a très longtemps…
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pas si longtemps !
Mme Frédérique Meunier (DR). …, mais nous ne sommes pas là pour juger l’histoire.
Les bornes temporelles choisies peuvent en effet susciter des questionnements, mais modifier le texte ferait perdre un temps précieux à tous ceux qui attendent depuis des années la restitution de biens qui leur ont été enlevés, de façon peut-être parfois violente. Il importe de rester dans l’esprit de cette loi et de ne pas juger ce passé en bien ou en mal.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est précisément en établissant des bornes temporelles que vous préjugez d’une intention, à l’opposé de ce que nous voulions faire.
Quant à la domination coloniale, il ne s’agit pas de jugement : c’est un fait historique, établi non par les députés mais par des historiens. Jusqu’à preuve du contraire, l’université française a toujours su – c’est tout à son honneur – permettre à la recherche d’évoluer et changer elle-même en conséquence. Ce qui se disait dans les années 1930 est assez éloigné de ce qui se disait dans les années 1970 comme de ce qui se dit aujourd’hui ; la science – l’archéologie, l’anthropologie –, mais aussi des témoignages individuels font évoluer l’histoire.
Il s’agit non de juger, mais de reconnaître l’histoire de notre pays, ce qui permet de préparer l’avenir de façon apaisée, loin des conflits imaginaires attisés ici ou là.
Mme Frédérique Meunier (DR). Reconnaître, ce n’est pas juger.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC40 de M. Frantz Gumbs, rapporteur.