Amendement n° AC16

Mme Claudia Rouaux (SOC). L’amendement AC39 a pour objectif de supprimer toute borne temporelle dans ce projet de loi. Nous faisons confiance à l’expertise scientifique : le comité scientifique pourra rejeter une demande de restitution s’il considère que les éléments de preuve sont insuffisants.

À l’Assemblée, nous conservons un exemple emblématique des conséquences de cette colonisation : le Codex Borbonicus, conservé dans les collections de notre bibliothèque. La Bibliothèque nationale de France, quant à elle, conserve le Codex Azcatitlán. Une loi spéciale ne devrait pas être nécessaire s’agissant de ce type d’œuvres, qui sont absolument fondamentales – pour le coup – pour les cultures maya et aztèque.

M. Frantz Gumbs, rapporteur. Ce projet de loi, dont l’élaboration a été longue, complexe et parfois fastidieuse, est attendu de longue date. Il répond au besoin d’une loi-cadre pour remplacer des lois d’espèce ; il fait écho à l’engagement du président de la République à faciliter les restitutions en Afrique ; enfin, il fait suite à de nombreux travaux et rapports, dont celui de M. Martinez et ceux du Sénat. De plus, il tient compte de la plupart des demandes exprimées à ce jour. Plus généralement, il vise à simplifier et à rationaliser le processus de restitution. En supprimant les bornes temporelles, nous modifierions profondément l’économie générale du texte, ce que nous ne souhaitons pas. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Guillaume Bigot (RN). Outre la sagesse du rapporteur, rappelons la sagesse du droit romain, qui a inventé le concept de prescription. Celle-ci est essentielle : plus on remonte dans le temps, plus il est compliqué d’apporter des preuves. Voilà le bon sens des Romains.

Par ailleurs, il existe de nombreux exemples d’objets restitués, mais pas à leurs propriétaires initiaux : ainsi, le quadrige de Saint-Marc a été restitué à la république de Venise en 1815, alors qu’elle l’avait elle-même pris à Constantinople.

Quant aux peuples premiers d’Amérique du Nord, ils ont eux-mêmes été de grands prédateurs et colonisateurs : les Esquimaux et les Aztèques ont harcelé et pillé les populations alentour.

N’entrons pas dans ce débat interminable ; la borne temporelle repose sur le bon sens.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les œuvres pouvant être restituées doivent faire l’objet d’un travail historique visant à démontrer qu’elles ont été spoliées ; si cette démonstration est impossible, ces œuvres n’entreront pas, par définition, dans le champ de cette loi-cadre ; si elle est possible, les œuvres doivent être restituées, quels que soient les peuples concernés.

J’entends les réticences du rapporteur à modifier le texte, mais nous sommes ici pour y apporter toutes les modifications que nous pourrions juger nécessaires. Certes, il s’inscrit dans la droite ligne de la déclaration du président Macron en Afrique, mais je considère qu’il doit aller au-delà. Nous avons la responsabilité de produire un texte qui soit à la fois aussi précis et large que possible, afin que nous n’ayons plus besoin d’examiner de lois d’espèce.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La référence à l’Empire romain n’est pas la bonne, qu’il s’agisse de la question de la citoyenneté ou de la notion d’État-nation, qui fonde implicitement et parfois explicitement le texte que nous examinons : si les choses se jouent entre États-nations, les bornes temporelles n’ont pas de sens.

Monsieur le rapporteur, le président de la République, en tant que représentant de la nation, est habilité à enclencher une démarche de restitution, mais pas à la mettre en œuvre ; c’est le rôle du gouvernement, et en tant que parlementaires, nous avons le devoir de contrôler cette action gouvernementale. Il me semble que l’équilibre des pouvoirs est ici respecté. D’ailleurs, celles et ceux qui considéreraient qu’un bien ne devrait pas être restitué pourraient en appeler au pouvoir judiciaire. Les amendements proposés me semblent donc équilibrés.

Par ailleurs, de telles démarches sont engagées par les États-nations concernés eux-mêmes, en particulier sur l’ensemble du continent américain : ils reconnaissent les peuples originels et leur restituent des biens spoliés par les colonisations locales – retenons ce terme pour être respectueux de l’histoire.

Ne votons pas un texte de loi en deçà du droit international, notamment de la reconnaissance essentielle du droit de ces peuples à reconstruire une histoire qui leur a été retirée.

M. Guillaume Bigot (RN). Sans vouloir entrer dans une vaine polémique, je voudrais faire deux remarques. Premièrement, la borne temporelle nous donne une plus grande liberté, à nous, Français, pour décider de faire droit ou non à une demande de restitution ; il s’agit, sans naïveté, d’un outil de diplomatie culturelle – comme le disait le général de Gaulle, les États n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts.

Deuxièmement, puisqu’on parle d’Amérique du Nord, ses États-nations – Canada et États-Unis d’Amérique – ont longtemps nié les spoliations culturelles ayant eu lieu sur leur territoire. Il me semblerait très curieux que la France restitue des biens qui lui ont été donnés par des tribus nord-américaines avec lesquelles elle était alliée ; nous avons souvent préservé la culture de ces peuples avec lesquels nous nous sommes battus contre les Britanniques.

Je vous invite à lire l’ouvrage Le Middle Ground, du très grand universitaire américain Richard White. Il y explique comment la monarchie française, alliée avec les tribus nord-américaines, a préservé des biens précieux qui témoignent de toute la civilisation humaine. Serait-il juste de les rendre à un État qui les a opprimées et a essayé de les détruire ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous venez de nier l’essentiel des populations américaines : mon propos ne se limitait pas au Nord, mais concerne tout le continent, du cap Horn jusqu’à l’Alaska, et porte aussi sur le continent asiatique – la Chine, le Tonkin.

D’ailleurs, la suppression des bornes temporelles irait dans le sens de votre groupe en évitant une logique de repentance – ce mot que vous employez régulièrement, mais que je ne cautionne pas – au profit de relations renouvelées entre États-nations au moment où ils sont attaqués par d’autres États-nations au mépris du droit international. Mais pour nous, il s’agit en retirant ces bornes de reconnaître les histoires de ces peuples.

Dans une autre commission, présidée par un collègue de votre groupe, certains d’entre nous ont appris que l’espagnol n’est pas la langue officielle du Mexique, qui n’en a pas : tous les peuples ont droit à leur langue. Ces petits détails de l’histoire doivent trouver leur place dans cette loi-cadre. Lever les bornes temporelles est une mesure non pas technique, mais politique ; il convient de la mettre à l’ordre du jour à l’heure où s’exprime une volonté de réviser les relations entre États-nations représentés au sein de l’ONU – qui elle, reconnaît les patrimoines de l’humanité.

M. Frantz Gumbs, rapporteur. Modifier l’équilibre général de ce texte très attendu risque de retarder son cheminement législatif et sa mise en application. Il ne résoudra pas tous les problèmes relatifs aux restitutions, mais constitue une avancée qu’il ne faut pas différer, pas plus qu’il ne faut revenir sur les analyses et les expertises ayant conduit à sa rédaction finale. En conséquence, je maintiens mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.