Amendement n° AC14
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un droit de veto parlementaire sur les demandes de restitution de biens culturels, contre l'avis non-contraignant de la commission mixte exécutive.
Intention : Restaurer un équilibre des pouvoirs en donnant au Parlement un droit de contrôle effectif (pas seulement consultatif) sur les restitutions, afin d'empêcher que l'exécutif ne décide seul de questions touchant au patrimoine national et à la légitimité démocratique.
L'amendement propose d'instaurer un mécanisme de blocage parlementaire des demandes de restitution : le Parlement pourrait s'opposer aux décisions de l'exécutif via un vote aux seuils renforcés. La tension porte sur la répartition des pouvoirs : faut-il que le Parlement dispose d'un véritable droit de veto (garantissant son contrôle démocratique), ou suffit-il qu'il soit représenté dans la commission consultative (participation sans pouvoir de blocage) ? Le rapporteur estime que l'amendement AC41 (adopté) offre déjà une « implication forte » du Parlement sans passer par un veto qui paralyserait la procédure. L'absence de blocage parlementaire révèle que le législateur a privilégié la fluidité du processus administratif et la prérogative exécutive sur le contrôle parlementaire strict.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.
Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe de la restitution. Néanmoins, la question du rôle du Parlement dans le processus de restitution et d’un possible dessaisissement se pose. En effet, même si la composition de la "commission nationale des restitutions" prévoit la présence de deux député•es et de deux sénateur•rices, rien ne garantit que ces représentant•es reflèteront la diversité politique de leurs chambres respectives, et donc un effacement de l'opposition sur le sujet est possible. Mais surtout une fois la procédure administrative de restitution prévue au présent article adoptée, le Parlement ne disposera plus par la suite d’aucune influence réelle sur le devenir des différentes demandes de restitution, ces dernières restant à la main de l’exécutif. Le fait que les avis de la « commission nationale des restitutions » ne soient pas contraignants aggrave cette situation de dessaisissement total au profit du Gouvernement - ce qui pose la question de la légitimité démocratique des décisions prises.
Dans ce contexte, et afin de rééquilibrer les pouvoirs dévolus au Parlement dans le cadre de la procédure de restitution des biens culturels, nous proposons de créer un droit de "blocage" parlementaire des différentes demandes qui lui sont soumises, avec des seuils adaptés pour éviter toute instrumentalisation politique. Cela obligera ainsi le Gouvernement à prendre en compte les avis de la représentation nationale sur le sujet, et d'éviter que la décision finale de restitution ne puisse relever en réalité que du "fait du prince".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC14 de M. Aurélien Taché
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il améliore le texte en renforçant l’action du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux États demandeurs, dans le respect de la séparation des pouvoirs.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Votre amendement propose un vote contraignant sur chaque demande ; cela me semble un peu sévère. L’adoption de mon amendement AC41 permet d’impliquer fortement le Parlement dans le processus. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). En fait, l’amendement offre la possibilité de ne pas être d’accord avec une décision qui échapperait à la représentation parlementaire. Et ce sont les deux chambres qui se prononceraient.
La commission rejette l’amendement.