Amendement n° AC13

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure du sujet de la restitution des biens culturels : la restitution des objets détenus au sein de collections privées.

Si les collections publiques sont remplies d’objets ayant été appropriés par la France de façon illicite, au point que l’étude d’impact du présent projet de loi admettait qu’« il n’est pas possible d’estimer le nombre de biens culturels qui pourraient être concernés », ce raisonnement pourrait également s’appliquer aux biens culturels appropriés par des propriétaires privés, peu importe la manière. En effet, le processus d’appropriation illicite n’a en réalité pas uniquement concerné les pouvoirs publics : de nombreuses personnes privées ont également pu en bénéficier, sans être réellement inquiétés jusqu’à présent. Ainsi, les nombreux exemples de ventes d’objets spoliés dans les enchères organisées par les maisons de ventes et les nombreuses polémiques qui les entourent témoignent d’un sujet particulièrement sensible dont la réponse juridique n’est pas encore tout à fait stabilisée.

Dans ce contexte, il est ainsi légitime de se demander dans quelle mesure il est possible de créer un régime-cadre de restitution des biens culturels détenus par des propriétaires privés, en s’inspirant de la philosophie du présent projet de loi relatif aux biens détenus dans les collections publiques, qui permettra d’analyser les différentes voies juridiques existantes, en conciliant les divers intérêts en jeu comme le patrimoine culturel avec celui par exemple de l’intérêt légitime des personnes spoliées, et proposer le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires indispensables au vu de l’objectif mis en avant.