Amendement n° AC12
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la restitution aux biens acquis par violence ou contrainte, pas seulement vol ou exportation illégale, pour harmoniser avec le régime pré-1972.
Intention : Imposer au droit français post-1972 la même logique de réparation que le nouveau régime pré-1972 : reconnaître que la violence et la contrainte, comme le vol, fondent le droit à restitution, particulièrement pour les restes humains et les biens acquis dans des contextes coloniaux.
L'amendement révèle une tension fondamentale : la convention de l'Unesco 1970 (article L. 124-1) limite les restitutions aux seuls biens « volés ou illicitement exportés », tandis que le nouveau régime du projet de loi (article 1er) couvre aussi les acquisitions par « contrainte ou violence » ou d'une personne sans capacité juridique. Cette différence crée une incohérence : les biens culturels appropriés par la force avant 1972 peuvent être restitués, mais pas après. L'amendement propose d'aligner le droit post-1972 sur cette conception plus large. Le débat révèle que les rapporteurs reconnaissent le problème (Sebaihi le nomme explicitement : « conception restrictive »), mais le rapporteur Gumbs refuse d'aller au-delà du strict cadre Unesco. Le rejet signale que le législateur choisit de ne pas traiter la violence de la même manière selon la date, reflétant une prudence sur le champ des restitutions et la stabilité juridique des acquisitions récentes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander au juge judiciaire l’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’État d’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la demande, conformément à la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Si la procédure prévue à l’article L. 124‑1 est considérée comme complémentaire à celle prévue à l’article 1er du présent projet de loi, le Conseil d’État relève dans son avis que l’économie des deux dispositifs est différente. Parmi les différences, on retrouve la nature des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En effet, alors que la procédure prévue à l’article précédent s’applique aux objets obtenus par une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer », on se rend compte que l’article L. 124‑1 ne prévoit que seuls les objets « volé ou illicitement exporté » sont concernés. Par conséquent, la notion de « cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » et d’un consentement réel n’est pas prise en compte – ce à quoi nous nous attaquons à travers cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC1 de la commission des affaires étrangères et AC12 de M. Rodrigo Arenas
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le nouveau régime de sortie des biens culturels du domaine public prévu par le projet de loi s’appliquera uniquement à ceux acquis avant 1972. La France dispose déjà des outils juridiques nécessaires pour prononcer la nullité des acquisitions illicites postérieures à cette date et la restitution des biens concernés à leur propriétaire d’origine : la convention de l’Unesco de 1970 interdit et empêche l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels. Ces dispositions ont été transposées dans le code du patrimoine. Néanmoins, la nullité des acquisitions ne peut être demandée que lorsque le bien a été volé ou illicitement exporté : cette conception restrictive ne couvre pas les méthodes d’appropriation fondées sur la violence ou la contrainte. Nous proposons d’y remédier pour aligner sur le présent texte les dispositions relatives aux appropriations postérieures à 1972.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ces amendements actent une chose : ce qui était acceptable au XXe siècle ne l’est plus au XXIe. La violence, qu’elle vienne des États-nations ou des personnes, n’est plus acceptable. La question des restes humains est évidemment un sujet très sensible et montre jusqu’où cette violence pouvait aller. L’ajout que nous proposons permet d’élargir le champ du texte, mais aussi de sortir d’une vision qui pourrait être contre-productive : nous ne parlons pas ici de statuettes qui prennent la poussière dans des musées, mais d’une mémoire vive et de choses parfois difficiles à entendre.
Le devoir de réparation, à la mise en œuvre duquel contribuent ces amendements, concerne aussi bien ceux qui ont commis les violences que ceux qui les ont subies. Il faut que soit perpétué l’héritage et que reste vivace chez les descendants des auteurs de ces violences la mémoire des actes qui se sont traduits par des acquisitions illicites.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Mon avis est qu’il faut rester dans le cadre strict de la convention de l’Unesco. Je suis donc défavorable aux amendements.
La commission rejette les amendements.