Amendement n° AC11
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Réintégrer les biens militaires dans le périmètre des restitutions, même saisis par la force, si leur acquisition manquait de consentement.
Intention : Élargir le champ des restitutions en supprimant un verrou technique qui exclut d'emblée les biens saisis militairement, permettant ainsi de rouvrir des dossiers de pillage colonial camouflé en prise de guerre.
L'amendement propose de supprimer l'exclusion automatique des biens militaires du droit à restitution. Plutôt que d'exclure tous les biens ayant contribué aux activités militaires, il suggère de les réintégrer dans le régime général, en permettant la restitution si une enquête scientifique établit que le bien a été acquis sans consentement du propriétaire initial. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les auteurs (LFI, EcoS) soulignent que l'exclusion fait écran à des biens pillés (sabre d'El Hadj Omar, canon Baba Merzoug) et que la notion de « bien militaire » est trop vague pour être appliquée équitablement ; de l'autre, le rapporteur défend que les biens militaires sont légalement acquis selon le droit de la guerre, et qu'une loi d'espèce suffit pour les cas litigieux. Le RN intervient pour défendre la conservation des trophées comme symboles du sacrifice militaire, révélant un enjeu mémorial et symbolique au-delà de la question juridique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution.
En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien « qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation » peut faire l’objet d’une demande de restitution. Or, comme le souligne les travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définition est inspirée du droit international actuellement applicable, le flou entourant les notions utilisées risquent en réalité de rendre une partie du dispositif de restitution totalement inapplicable, ces notions étant interprétées favorablement pour s’opposer aux demandes reçues.
À titre d’illustration, il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l’adoption d’une loi d’espèce du 24 décembre 2020, la restitution d’un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n’aurait pas été possible avec l’application de l’exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd’hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC11 de M. Rodrigo Arenas et AC23 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous demandons la réintégration des biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. Il s’agit de ne pas restreindre le nombre de biens qui pourraient faire l’objet d’une restitution en raison de leur fonction ou de la façon dont la France les a accaparés.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Les biens militaires figurant dans les collections françaises ont, pour la plupart, été acquis de façon licite.
Le droit national et le droit international encadrent les prises de guerre : il serait difficile de réunir les preuves que l’appropriation est illicite si elle est conforme au droit national ou international.
Les dispositions de l’alinéa 12 permettent de définir assez clairement ce qu’est un bien militaire : un bien saisi par les forces armées qui aurait contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation. Ces dispositions excluent tout pillage qui aurait eu lieu en marge d’un conflit ou tout bien culturel confisqué à cette occasion.
Enfin, il sera toujours possible de recourir à une loi d’espèce pour un bien non concerné par ce texte.
Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si la plupart des armes ont été acquises de façon licite, elles ne sont pas concernées par cette loi ; il serait d’autant plus dommage d’en exclure le peu d’armes – selon vous – ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.
Je pense évidemment au canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIe siècle quand il a été rapporté en France en 1830 en tant que trophée de guerre ; il est encore exposé à l’arsenal de Brest. Il existe certainement d’autres exemples et il serait regrettable que ces biens militaires fassent l’objet d’une loi d’espèce alors qu’ils pourraient être englobés dans cette loi-cadre. Les lois d’espèce devraient devenir rarissimes.
M. Guillaume Bigot (RN). Il est important de préserver le symbole du sang versé. Tout près d’ici, dans l’église des Invalides, sont exposés tous les drapeaux et les fanions pris par les armées françaises sur tous les continents. Je ne veux pas que le drapeau à la svastika, arraché par de glorieux soldats français, soit un jour rendu à je ne sais quel État néofasciste ou antisémite. Je ne veux pas non plus que le fanion de Daech soit rendu à je ne sais quel zozo qui prendrait la tête de l’Irak ou de la Syrie. Je ne veux pas que le fanion de l’Empire ottoman ou ceux des pirates algériens qui raflaient des civils innocents dans tout le Bassin méditerranéen pour les vendre comme esclaves soient rendus. Ils ont été acquis au prix du sang.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’intervention de M. Bigot confirme la nécessité d’adopter cet amendement.
Il y a là une lecture partisane de l’histoire de France et une conception partielle du rôle des armées dans la construction de notre pays. Je ne comprends pas la distorsion intellectuelle qui vous amène à valider une démarche dans le cadre des relations entre notre État central et nos régions tout en la disqualifiant s’agissant de la France et des pays avec lesquels elle entretient des relations désormais pacifiques.
La commission rejette les amendements.