Amendement n° AC10
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'information du Parlement sur les moyens consacrés à l'identification et la provenance des biens culturels à restituer.
Intention : Créer une pression politique pour augmenter les moyens de la politique de restitution en forçant le gouvernement à justifier annuellement ses dépenses devant le Parlement.
L'amendement crée une obligation de transparence législative : le gouvernement devra rapporter au Parlement sur les ressources mobilisées pour la recherche de provenance et l'identification des œuvres susceptibles de restitution. Cet ajout révèle une tension importante : les acteurs (musées, chercheurs) dénoncent l'insuffisance chronique des moyens accordés à cette politique, mais le contexte budgétaire interdit formellement de demander des crédits supplémentaires. L'amendement contourne cet impasse en substituant à la demande directe de moyens une obligation de transparence comptable : forcer l'État à rendre compte publiquement de ce qu'il dépense (et, implicitement, de ce qu'il ne dépense pas) crée une pression politique pour l'augmentation des budgets. C'est une tactique d'« éclairage » : on ne vote pas l'argent, on vote le rapport sur l'argent. L'adoption par la commission signale que même ceux favorables à la restitution reconnaissent que le financement reste un point faible.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC10 de la commission des affaires étrangères et AC22 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les auditions ont mis en évidence l’inquiétude des acteurs quant aux moyens accordés à la politique de restitution. La recherche des lieux de provenance prend du temps et peut être coûteuse, tandis que les moyens des musées nationaux sont en baisse. Ne pouvant demander des crédits supplémentaires, nous souhaiterions au moins être informés des moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens susceptibles d’être restitués.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. J’émets un avis favorable aux deux amendements.
La commission adopte l’amendement AC10.