Amendement n° AC9
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code ».
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Impose au Gouvernement d'informer le Parlement quand il diverge des recommandations du comité scientifique ou de la commission nationale sur le périmètre de restitution.
Intention : Garantir que le Parlement soit informé et donc puisse contrôler quand le Gouvernement refuse de suivre les avis des instances expertes, empêchant ainsi une restitution au rabais déguisée en simple décision administrative.
L'amendement ajoute une obligation de transparence parlementaire : le Gouvernement doit signaler toute divergence entre son choix de restitution et les avis des organes consultatifs (comité scientifique et commission nationale). Cela crée un mécanisme de contrôle démocratique sur les décisions de restitution qui s'écartent de l'expertise. L'amendement calque la mécanique d'une loi récente (2023) sur la restitution de restes humains, ce qui suggère une intention : éviter que l'exécutif ne réduise silencieusement le périmètre sans justification devant le Parlement.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le Gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission nationale des restitutions, d’autre part.
Cet amendement s’inspire des dispositions similaires qui figurent dans la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC9 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à compléter la liste des éléments d’information fournis par le gouvernement au Parlement. En effet, le projet de loi ne mentionne pas la possibilité que le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement diverge de celui recommandé par le comité scientifique et par la commission nationale des restitutions. Or, si le gouvernement souhaite s’écarter des recommandations de ces organes consultatifs, le Parlement doit en être informé. La formulation retenue par cet amendement s’inspire des dispositions de la loi du 26 décembre 2023 relatives à la restitution des restes humains.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.