Amendement n° AC8
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour le gouvernement de rapporter annuellement l'état d'avancement des demandes de restitution en cours, pas seulement les décisions finales.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les restitutions en imposant au gouvernement de rendre visible l'état d'avancement des dossiers, afin que le Parlement ne soit pas mis devant le fait accompli et puisse influer sur la conduite des demandes en cours.
L'amendement impose que le rapport annuel au Parlement inclue non seulement les demandes reçues, les décisions finales et les restitutions réalisées ou refusées, mais aussi l'état d'avancement du traitement des demandes en cours. L'enjeu : empêcher que le Parlement ne découvre des restitutions achevées ou refusées sans avoir pu exercer de contrôle intermédiaire sur un processus qui « a vocation à durer plus d'un an ». C'est un amendement de surveillance parlementaire, transformant le rapport d'un simple constat final en outil de suivi continu permettant au législateur de réagir avant l'aboutissement des procédures.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC8 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le rapport annuel fourni par le gouvernement devra présenter les demandes de restitution reçues, les décisions de sortie du domaine public et les restitutions réalisées ou refusées. Comme la procédure d’examen des demandes a vocation à durer plus d’un an, il me semble essentiel que ce rapport présente l’état d’avancement du traitement des demandes en cours. Cela permettrait au Parlement d’être tenu informé du déroulement des travaux et de réagir avant de se retrouver devant le fait accompli.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.